Traduction de «résidence du consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur les services interdit en particulier aux sociétés d'appliquer des discriminations injustifiées pour l'accès à un service, sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence du consommateur.
The Services Directive in particular prohibits companies from using unjustified discrimination in access to a service on the basis of nationality or place of residence of the consumer.

Conformément à l’article 3 de la directive 2002/65/CE, lorsque la transaction est proposée à distance, le prêteur indique, le cas échéant, le nom et l’adresse géographique de son représentant dans l’État membre de résidence du consommateur.
In line with Article 3 of Directive 2002/65/EC, where the transaction is being offered at a distance, the creditor shall indicate, where applicable, the name and geographical address of its representative in the Member State of residence of the consumer.

Le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de l'entreprise défenderesse, si tel est le choix du consommateur.
The judgment is given in the country of residence of the consumer, or in the country of the defending company should the consumer so choose.

Le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de la société défenderesse, si tel est le choix du consommateur.
The judgment is made in the country of residence of the consumer, or in the country of the defending company should the consumer so choose.

Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre , et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.
The consumer may thus sue in his national courts a trader with whom he has concluded a contract, even if the trader is domiciled in another Member State, on two conditions: first, the trader must pursue commercial or professional activities in the Member State in which the consumer resides or, by any means (for example, via the internet), direct such activities to that Member State and, secondly, the contract at issue must fall within the scope of such activities.

b)l'identité du représentant du fournisseur établi dans l'État membre de résidence du consommateur et l'adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le représentant, lorsqu'un tel représentant existe.
(b)the identity of the representative of the supplier established in the consumer's Member State of residence and the geographical address relevant for the customer's relations with the representative, if such a representative exists.

b) l'identité du représentant du fournisseur établi dans l'État membre de résidence du consommateur et l'adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le représentant, lorsqu'un tel représentant existe.
(b) the identity of the representative of the supplier established in the consumer's Member State of residence and the geographical address relevant for the customer's relations with the representative, if such a representative exists.

Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les consommateurs puissent négocier et conclure des contrats avec un fournisseur établi dans d'autres États membres, que le fournisseur soit ou non également établi dans l'État membre où réside le consommateur.
It is essential to the smooth operation of the internal market for consumers to be able to negotiate and conclude contracts with a supplier established in other Member States, regardless of whether the supplier is also established in the Member State in which the consumer resides.

(4) Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les consommateurs puissent négocier et conclure des contrats avec un fournisseur établi dans d'autres États membres, que le fournisseur soit ou non également établi dans l'État membre où réside le consommateur.
(4) It is essential to the smooth operation of the internal market for consumers to be able to negotiate and conclude contracts with a supplier established in other Member States, regardless of whether the supplier is also established in the Member State in which the consumer resides.

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.
Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.