Traduction de «résidence devrait prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les informations pertinentes sont communiquées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits sur les listes ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat.
In cases where the relevant information is provided at a later stage, the Member State of residence should ensure, by appropriate measures and in accordance with the procedures provided for by its national law, that citizens of the Union deprived of the right to stand in their home Member State who were registered on the roll or have already been elected, are prevented from being elected or from exercising their mandate.

55. estime que la Commission devrait prendre des mesures énergiques face aux violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, notamment en ouvrant des procédures d'infraction en cas de refus de leur accorder la jouissance et l'exercice de leurs droits sociaux et économiques, du droit à la liberté de circulation et de résidence, du droit à l'égalité et à la non-discrimination et du droit à la protection des données personnelles; l'invite à mettre en place un mécanisme de suivi des crimes de haine à l'encontre des Roms; demande aussi à la Commission et aux États membres de remédier à l'absence de déclarations et de certificats de naissance des Roms qui résident dans l'Union; réaffirme son appel en faveur d'une approche spécifique de l'intégration sociale des femmes roms, afin de prévenir des discriminations multiples; demande que le cadre européen des stratégies nationales d'intégration des Roms soit hissé au rang de stratégie européenne à part entière;
55. Believes that the Commission should take strong action in cases of violation of the fundamental rights of Roma in Member States, especially by opening infringement proceedings in the event of failure to allow them access to and the exercise of their economic and social rights, the right to freedom of movement and of residence, the right to equality and non-discrimination and the right to the protection of personal data; calls on the Commission to set up a monitoring mechanism on hate crime against Roma, and calls on the Commission and the Member States to address the lack of birth registration and birth certificates for Roma residing in the EU; reiterates its call for a targeted approach to the social inclusion of Roma women in order to avoid multiple discrimination; calls for the European Framework for National Roma Integration Strategies to be developed into a fully-fledged European Strategy;

Une autorité centrale désignée en vertu du présent règlement devrait prendre en charge ses propres frais, sauf exceptions spécifiquement déterminées, et prêter assistance à tout demandeur ayant sa résidence dans son État membre.
A Central Authority designated under this Regulation should bear its own costs, except in specifically determined cases, and should provide assistance for all applicants residing in its Member State.

Ce dont nous avons besoin est complètement différent. Je pense, par exemple, que nous avons réellement besoin d'un concept de citoyenneté ou de résidence mais celui-ci devrait prendre en considération non seulement le nombre de députés à élire mais également le droit de vote et le droit d'être élu.
What we need is something totally different: I think, for instance, that we really need a citizenship of residency, but one that would count not only in terms of the number of Members of Parliament to be elected, but also in terms of the right to vote and to be elected.

En vertu des règles nationales existantes en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière, lors de la quantification des dommages-intérêts accordés au titre du préjudice corporel dans les cas où l'accident survient dans un État autre que celui où la victime a sa résidence habituelle, la juridiction saisie devrait prendre en compte toutes les circonstances de fait pertinentes concernant ladite victime, y compris, notamment, les pertes totales et les coûts du traitement et des soins médicaux.
According to the current national rules on compensation awarded to victims of road traffic accidents, when quantifying damages for personal injury in cases in which the accident takes place in a State other than that of the habitual residence of the victim, the court seised should take into account all the relevant actual circumstances of the specific victim, including in particular the actual losses and costs of after-care and medical attention.

21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;
21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the "residence principle" through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;

Conformément au principe de la non-discrimination en raison de la nationalité figurant à l'article 12 du traité, la Croatie devrait prendre des mesures garantissant que les ressortissants de l'UE ont le droit de s'inscrire dans ses institutions d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, sans être tenus de résider en permanence en Croatie et d'acquitter des frais d'inscription différents.
In accordance with the principle of non-discrimination on grounds of nationality laid down in Article 12 of the Treaty, Croatia should take measures to ensure that EU nationals have the right to enrol in its higher education institutions under the same conditions as nationals, without needing to be permanent residents in Croatia and without having to pay different tuition fees.