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Assignation à domicile
Assignation à résidence
Comment obtenir et utiliser les statistiques
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Lieu de résidence
Logiciel résident
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Programme TSR résidant en mémoire
Programme résidant
Programme résident
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Régime de résidence surveillée
Résidant
Résidence
Résidence d'étudiant
Résidence effective
Résidence forcée
Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence universitaire
Résident
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Vertaling van "réside pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]

resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

student residence [ hall of residence | university residence ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi ; souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;

26. Is concerned at the fact that many petitioners were required by the UK authorities to undergo the ‘Right to Reside Test’ in order to gain access to social housing or other benefits, such as the jobseeker's allowance ; draws particular attention to the fact that this requirement introduces indirect discrimination on the grounds of nationality, contravening Article 4 of Regulation (EC) No 883/2004; urges the United Kingdom to bring its legislation into line with EU law;


26. est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi ; souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;

26. Is concerned at the fact that many petitioners were required by the UK authorities to undergo the ‘Right to Reside Test’ in order to gain access to social housing or other benefits, such as the jobseeker's allowance ; draws particular attention to the fact that this requirement introduces indirect discrimination on the grounds of nationality, contravening Article 4 of Regulation (EC) No 883/2004; urges the United Kingdom to bring its legislation into line with EU law;


26. est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi; souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;

26. Is concerned at the fact that many petitioners were required by the UK authorities to undergo the ‘Right to Reside Test’ in order to gain access to social housing or other benefits, such as the jobseeker’s allowance; draws particular attention to the fact that this requirement introduces indirect discrimination on the grounds of nationality, contravening Article 4 of Regulation 883/2004; urges the United Kingdom to bring its legislation into line with EU law;


L'ajout de la catégorie de l'expérience canadienne permettra à bon nombre de ces travailleurs temporaires et étudiants étrangers, et, en principe, à tous les aides familiaux résidents, d'obtenir la résidence permanente.

And with the introduction of the new Canadian experience class, many of those temporary workers and international students, and, in principle, all of the live-in caregivers, will now have a pathway to permanent residency.


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(8) Les conditions fixées dans la directive 2003/109/CE concernant le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d'y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s'appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée.

(8) The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals having obtained long-term resident status.


Les infirmières philippines qui ont obtenu le statut d'infirmière autorisée pendant qu'elles font partie du programme concernant les aides familiaux résidants devraient obtenir leur résidence permanente immédiatement, ce qui favoriserait leur promotion sociale et leur donnerait le droit d'exercer leur profession.

Filipino nurses who have completed the nurse registration requirements while under the live-in caregiver program should be granted permanent residency immediately, thereby promoting their upward mobility and facilitating their entitlement, equality, and economic right to practise their profession.


La loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu prévoit la possibilité pour les résidents d'obtenir un allégement en optant soit pour une imposition définitive ('Endbesteuerung') de 25% sur les revenus du capital (en ce compris les droits de succession), soit pour une taxation à seulement la moitié du taux marginal individuel normalement applicable à ces revenus (Halbsatzverfahren).

Austria's Income Tax Act provides for tax relief for residents whereby they may either be subject to final taxation ('Endbesteuerung') of 25% on capital income (including inheritance tax) or they may apply to be taxed at only half of their individual marginal tax rate for such income (Halbsatzverfahren).


L'obligation de résidence pour obtenir la carte de résident permanent est de deux années sur cinq.

The residency requirement with the permanent resident act is two out of five.


Aux termes de la proposition de la Commission, un ressortissant de pays tiers satisfaisant aux critères (dont les cinq ans de résidence) pourra obtenir un titre de séjour de longue durée et un ensemble de droits qui en découlent, dont l'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi, à l'éducation et à la protection sociale.

Under the Commission proposal, a third country national who meets the criteria (which include five years residence) will have the possibility to obtain long term resident status with a set of rights attached, including equal treatment as regards access to employment, education and social protection.


Les agents d'immigration à la frontière se servent de ces règles pour essayer de déterminer si quelqu'un a perdu sa résidence permanente lorsqu'il entre à nouveau au Canada et les agents de la citoyenneté pour déterminer si une personne respecte les critères de résidence pour obtenir la citoyenneté.

These tests are used by border officials to try to determine if somebody has lost their permanent residence when they're re-entering Canada and by citizenship officials to determine if somebody has met the residence qualification for citizenship.


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