Traduction de «résidant à l’étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des Canadiens résidant au Canada mais absents de leur circonscription et des Canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For resident Canadians away from their electoral districts and Canadians residing outside Canada

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des citoyens canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For Canadian citizens residing outside Canada

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [ OAIE ]
Invalidity Insurance Office for Insured Persons Resident Abroad | DI Office for People Living Abroad | Office for Insured People Living Abroad [ OAIE | OIPLA ]

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

ayant droit résidant à l'étranger
entitled person living abroad

Confédération des associations de résidents à l'étranger de la Communauté européenne [ CARECE | Confédération des Européens dans le monde ]
League of the Societies of the Citizens of the European Community Living Abroad [ The Europeans in the World ]

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Conseil des Espagnols résidant à l'étranger
Council for Spanish Residents Abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

· le fait qu'il peut être difficile pour les candidats aux élections parlementaires d'exposer les différents choix électoraux aux citoyens résidant à l'étranger ainsi que l'absence d'une influence quelconque d'un citoyen résidant à l'étranger sur la sélection des candidats et sur la formulation de leurs programmes électoraux;
· that it is impracticable for candidates to present the issues to citizens abroad and that the latter have no influence on the selection of candidates or on the formulation of their electoral programmes;

· le fait qu'il peut être difficile pour les candidats aux élections parlementaires d'exposer les différents choix électoraux aux citoyens résidant à l'étranger ainsi que l'absence d'une influence quelconque d'un citoyen résidant à l'étranger sur la sélection des candidats et sur la formulation de leurs programmes électoraux.
· that it is impracticable for candidates to present the issues to citizens abroad and that the latter have no influence on the selection of candidates or on the formulation of their electoral programmes.

Les citoyens chypriotes perdent le droit de voter aux élections nationales s'ils n’ont pas résidé à Chypre au cours des six mois précédant immédiatement un scrutin, à moins qu’ils ne résident à l’étranger pour y étudier ou y travailler temporairement, ou pour des raisons de santé[15].
Cypriot citizens lose their right to vote in national elections if they have not resided in Cyprus during the six months immediately preceding such elections, unless they are residing abroad because they study or temporarily work there, or for health reasons[15].

· le souci légitime que peut éprouver le législateur de limiter l'influence des citoyens résidant à l'étranger dans des élections sur des questions certes fondamentales, mais qui touchent en premier lieu les personnes résidant dans le pays.
· the legitimate concern to limit the influence in elections of citizens living abroad on issues that, while fundamental, primarily affect persons living in the country.

Les citoyens allemands résidant à l'étranger sont autorisés à voter lors des scrutins nationaux pour autant qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes: i) avoir résidé en Allemagne pendant une durée ininterrompue d’au moins trois mois après avoir atteint l’âge de 14 ans, et ce au cours des 25 dernières années; ii) s'être familiarisés, personnellement et directement, avec la situation politique en Allemagne et être concernés par cette situation[20].
German citizens residing abroad are eligible to vote in national elections provided they fulfil one of the following conditions: either: i) that they had resided in Germany for an uninterrupted period of at least three months after reaching the age of fourteen years and this period dates back not more than 25 years; or ii) that they have become familiar, personally and directly, with the political situation in Germany and are affected by it[20].

pour les personnes non visées au tiret précédent qui résident à l’étranger et qui, en vertu du règlement ou de l’accord EEE ou de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse, ont droit à des soins de santé dans leur pays de résidence en application de la législation néerlandaise:
persons not included in the category in the previous indent who are resident abroad and who, in application of the Regulation or pursuant to the EEA Agreement or the Agreement with Switzerland on the free movement of persons, are entitled to health care in their country of residence pursuant to Netherlands legislation:

Les «investissements directs» sont les investissements réalisés en vue d'établir des relations économiques durables avec une entreprise, tels que les investissements qui permettent aux non-résidents dans le pays concerné ou aux résidents à l'étranger d'effectivement influer sur la gestion de cette entreprise par:
'Direct investment` is an investment for the purpose of establishing lasting economic relations with an enterprise such as investments which give the possibility of exercising an effective influence on the management thereof, in the country concerned by non-residents or abroad by residents, by means of: