Vertaling van "résidant à gibraltar " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des Canadiens résidant au Canada mais absents de leur circonscription et des Canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For resident Canadians away from their electoral districts and Canadians residing outside Canada

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des citoyens canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For Canadian citizens residing outside Canada

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [ OAIE ]
Invalidity Insurance Office for Insured Persons Resident Abroad | DI Office for People Living Abroad | Office for Insured People Living Abroad [ OAIE | OIPLA ]

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des règles en matière d'aides d'État, elle a ouvert, en juillet 2001, une enquête approfondie sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt sur les sociétés toutes les sociétés qui n'exercent pas d'activité commerciale ni d'autre activité économique à Gibraltar et n'appartiennent pas à un résident de Gibraltar (voir IP/01/982).
In July 2001 the Commission opened an in-depth investigation under the state aid rules in respect of a specific tax regime exempting companies without any trade or business in Gibraltar and not owned by Gibraltar residents from corporate tax (see IP/01/982).

Cette règle ne s'applique pas si le trust a été créé avant le 1er juillet 1983 et si les statuts de celui-ci stipulent expressément que les résidents de Gibraltar ne peuvent pas être bénéficiaires.
This does not apply if the trust is created before 1 July 1983 and the terms of the trust expressly exclude residents of Gibraltar as beneficiaries.

En juillet 2001, elle a ouvert une enquête approfondie au titre des règles en matière d'aides d'État sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt des sociétés les entreprises qui n'exerçaient aucune activité à Gibraltar et dont le propriétaire n'était pas un résident de Gibraltar (voir IP/01/982).
In July 2001 the Commission opened an in-depth investigation under the state aid rules in respect of a specific tax regime exempting companies without any trade or business in Gibraltar and not owned by Gibraltar residents from corporate tax (see IP/01/982).

L'Espagne ne conteste ni l'obligation du Royaume-Uni d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux ressortissants britanniques résidant à Gibraltar, ni la pratique actuelle du Royaume-Uni d'accorder ce droit à certains citoyens de pays du Commonwealth résidant sur son territoire».
Spain does not contest that the UK is under the obligation to give residents of Gibraltar holders of UK passports the right to vote for the European Parliament nor the UK present practice of giving certain Commonwealth citizens resident in the UK the right to vote for the EP”.

Dans une déclaration adoptée aujourd'hui au sujet de la plainte déposée par l'Espagne contre le Royaume-Uni en raison d'une violation alléguée du droit communautaire en ce qui concerne le droit de vote aux élections européennes à Gibraltar, le Collège a déclaré qu'«à la suite d'un examen approfondi de la plainte de l'Espagne et d'une audition qui s'est tenue le 1er octobre, la Commission considère que le Royaume-Uni a étendu le droit de vote aux personnes résidant à Gibraltar dans le cadre du pouvoir d'appréciation conféré aux États membres par le droit communautaire.
In a declaration adopted today, concerning Spain's complaint against the United Kingdom for alleged violation of Community law as far as the right to vote in EP elections in Gibraltar is concerned, the college states that “The Commission considers, following an in depth analysis of the Spanish complaint and an oral hearing held on the 1 of October, that the UK has organised the extension of voting rights to residents in Gibraltar within the margin of discretion presently given to Member States by the EU law.

Aucun habitant ou résident de Gibraltar ne peut être propriétaire effectif d'une « société exonérée ».
No Gibraltarian or Gibraltar resident may have a beneficial interest in the shares of an Exempt Company.

Il convient également de leur octroyer la possibilité de proposer à leur gouvernement central et à l'Union européenne des mesures relatives au travail, à la résidence et à la nécessaire intégration sociale des personnes qui arrivent par l'immigration forcée en passant par le détroit Gibraltar sur des terres d'accueil comme l'Andalousie.
They should also be given the power to propose measures to the central government and to the European Union relating to work, residence and the necessary social integration of people who are forced to emigrate across the Straits of Gibraltar to reception regions such as Andalusia.

C. considérant que le Comité britannique indépendant pour la sécurité nucléaire a estimé que la réparation pouvait se faire en toute sécurité à Gibraltar, mais considérant en même temps l'inquiétude suscitée chez les habitants de la région, dont les autorités locales des localités voisines se sont faites l'écho à maintes reprises; considérant qu'il s'agit d'une zone à forte densité de population, composée et de citoyens espagnols et d'un grand nombre de résidents et de visiteurs provenant de toute l'Union européenne, qui estiment qu'il y a eu jusqu'à présent un grave manque de transparence, et que des informations officielles contradictoires ont été fournies,
C. whereas the United Kingdom's independent Nuclear Safety Advisory Committee has stated that the repairs can be carried out safely in Gibraltar, but at the same time the alarm has been raised among the inhabitants of surrounding areas, expressed repeatedly by the local authorities of the neighbouring municipalities; whereas it is a densely populated area, inhabited by both Spanish citizens and large numbers of residents and visitors from the whole European Union, who feel that there has been a lack of transparency in the information issued so far and that subsequent official information has been contradictory,

Je vous demanderais à vous, ainsi qu'à mes collègues, de ne pas oublier, lorsque l'on traite de ce sujet et que l'on décide d'en débattre, que bien que Gibraltar fasse partie de l'Union européenne, ses résidents n'ont aucune représentation directe au sein de ce Parlement.
I would ask you and other Members to bear in mind, when considering this issue and when it comes for debate that, although Gibraltar is part of the European Union, the residents of Gibraltar do not themselves have direct representation in this Parliament.

En effet, la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est fondé à étendre le droit de vote aux élections au Parlement européen à des ressortissants de pays tiers, en l'espèce des citoyens du Commonwealth remplissant certains critères ("qualifying Commonwealth citizens"), résidant sur le territoire européen, en l'espèce Gibraltar.
The Court was consulted about whether a Member State is justified in extending the right to vote in European Parliament elections to third-country nationals, such as Commonwealth citizens fulfilling certain criteria (‘qualifying Commonwealth citizens’), living on European territory such as Gibraltar.