Vertaling van "réservée à l’administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

case réservée au premier interrogatoire [ case réservée à l'examen primaire global ]
primary inspection line box

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

durée réservée à l'entretien
engineering time | servicing time

réservée à l'usage personnel
for the personal use

forces réservées pour affectation à l'OTAN
NATO earmarked forces

vice-président - finances, administration et secrétariat | vice-présidente - finances, administration et secrétariat | secrétaire et vice-président à l'administration et aux finances | secrétaire et vice-présidente à l'administration et aux finances
vice-president finance and administration and secretary

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

Ordonnance du 7 juin 2004 relative à l'administration en réseau des Suisses de l'étranger [ O-VERA ]
Ordinance of 7 June 2004 on the Networked Administration of Data relating to Swiss Nationals Living Abroad | VERA Ordinance [ VeraO ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est réservée à une profession déterminée; référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative pertinente.
where appropriate, indication whether the provision of the service is reserved by law, regulation or administrative provision to a particular profession; reference to the relevant law, regulation or administrative provision.

b)le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est réservée à une profession déterminée; référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative pertinente.
(b)where appropriate, indication whether the provision of the service is reserved by law, regulation or administrative provision to a particular profession; reference to the relevant law, regulation or administrative provision.

le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est réservée à une profession déterminée; référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative pertinente;
where appropriate, indication whether the provision of the service is reserved by law, regulation or administrative provision to a particular profession; reference to the relevant law, regulation or administrative provision,

le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est réservée à une profession particulière; référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative applicable;
where appropriate, indication whether the provision of the service is reserved by law, regulation or administrative provision to a particular profession; reference to the relevant law, regulation or administrative provision,

Il statue au nom du conseil d'administration sur les questions qui sont prévues dans la réglementation financière arrêtée conformément à l'article 15, paragraphe 10, et qui ne sont pas réservées au conseil d'administration par le présent règlement.
It shall decide on behalf of the Management Board on those matters provided for in the financial rules adopted pursuant to Article 15(10) that are not reserved to the Management Board by this Regulation.

Il statue au nom du conseil d'administration sur les questions qui sont prévues dans le règlement financier de l'OEDT et ne sont pas réservées au conseil d'administration par le présent règlement.
It shall decide on behalf of the Management Board on the matters foreseen in the EMCDDA financial regulation which are not reserved to the Management Board by this Regulation.

Il statue au nom du conseil d'administration sur les questions qui sont prévues dans le règlement financier de l'OEDT et ne sont pas réservées au conseil d'administration par le présent règlement. Il arrête ses décisions à la majorité simple.
It shall decide on behalf of the Management Board on the matters foreseen in the EMCDDA financial regulation which are not reserved to the Management Board by this Regulation. It shall adopt its decisions simple majority.

Une partie du cofinancement annuel octroyé à un État membre peut être réservée pour couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour la préparation, le suivi et l'évaluation des actions.
Part of the annual co-financing allocated to a Member State may be set aside to cover expenditure on technical and administrative assistance for preparation, monitoring and evaluation of actions.

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.
(b) Indication of whether the performance of the service is reserved by law, regulation or administrative provision to a particular profession.