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Banque centrale américaine
Banque fédérale de réserve
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
FED
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Federal Reserve System
Fonds de garantie des opérations de prêt
Il n'est pas nécessaire de réserver sa place
Parc naturel
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre une décision
Revenir sur sa décision
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve de faune
Réserve de flore
Réserve de gibier
Réserve de la biosphère
Réserve fédérale
Réserve fédérale des Etats-Unis
Réserve monétaire FEOGA
Réserve naturelle
Réserve pour les aides d'urgence
Réserver une décision
Se prononcer à ce sujet
Site naturel protégé
Statuer
Système de réserve fédérale

Traduction de «réservé sa décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back




il n'est pas nécessaire de réserver sa place

reservation not required


revenir sur sa décision

to reverse one's first decision | to revoke one's decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]

nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Sous réserve des décisions des États membres visées aux paragraphes 5 et 6, un agriculteur ne peut recourir à une ou plusieurs des pratiques visées au paragraphe 3, point a), que si celles-ci remplacent intégralement la ou les pratiques correspondantes visées au paragraphe 2.

7. Subject to the decisions of Member States referred to in paragraphs 5 and 6, a farmer may observe one or more of the practices referred to in point (a) of paragraph 3 only if these fully replace the related practice or practices referred to in paragraph 2.


(4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.

(4) A judge, in any case tried without a jury, may reserve final decision on any question raised at the trial, or any matter raised further to a pre-hearing conference, and the decision, when given, shall be deemed to have been given at the trial.


Le président Fraser a entendu les arguments des uns et des autres, a réservé sa décision mais n'a jamais présenté à la Chambre une décision définitive sur cet argument.

Speaker Fraser heard some argument, reserved, but never returned to the House with a resolution of that particular argument.


L'ERIC Euro-Argo est constitué pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2020 et continue d'exister au-delà de cette date sous réserve des décisions du conseil.

Euro-Argo ERIC shall be established for an initial period ending on 31 December 2020 and shall continue to exist after that date subject to decisions of the Council.


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Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts par le fonds ont été mises en œuvre, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l'Union, sous réserve de décisions de l'autorité législative.

Once the implementation of all grants whose risk is covered by the Fund is complete, any sums outstanding shall be recovered by the Commission and entered into the budget of the Union, subject to decisions of the legislative authority.


2. Lorsque l'avis contient des réserves, la décision de la Commission modifiant le programme ne peut être prise que si la Commission reçoit confirmation que les mesures correctives visant des éléments cruciaux des systèmes ont été mises en œuvre et que les réserves correspondantes sont levées.

2. Where the opinion contains reservations, the decision from the Commission modifying the programme may only be taken if the Commission has received confirmation that corrective measures concerning key elements of the systems have been implemented and the corresponding reservation withdrawn.


Une fois que toutes les subventions au titre du septième programme-cadre ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est récupérée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.

Once the implementation of all grants under the Seventh Framework Programme is complete, any sums outstanding from the Fund will be recovered by the Commission and entered into the budget of the Community, subject to decisions on the Eighth Framework Programme


Quand j'entends, par exemple, les gens parler du Conseil de sécurité et du droit de veto que possèdent ses cinq membres, je suis heureux que le Canada ait exploré toutes les possibilités et réservé sa décision au tout dernier moment (2335) Si n'importe lequel de ces cinq pays disposant d'un droit de veto avait exercé celui-ci d'une manière déraisonnable, cela aurait eu pour effet de dicter au Canada sa politique étrangère.

For example, people specifically refer to the Security Council with the veto of five members, which is why I am happy that Canada left its options open to the very last moment (2335) Had any of those five nations that have a veto exercised that veto in an unreasonable way, that would have dictated Canada's foreign policy.


C'est pourquoi je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «la Chambre est d'accord avec le principe énoncé dans l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l'amendement suivant: Pages 334 et 335, article 242: Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit: «Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure ...[+++]

Therefore I move: That motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the following amendment be amended to read as follows: pages 334 and 335, clause 242: replace lines 40 to 45 on page 334 and lines 1 to 4 on page 335 with the following: `Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the governor in council, which day shall not be before the first day on which all provi ...[+++]


Est-ce que le gouvernement réserve sa décision pour la campagne électorale, plaçant ses propres intérêts électoralistes au-dessus des intérêts de la population de l'Estrie?

Is it waiting for the election, placing its election minded interests over the interests of the people in the Eastern Townships?


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