Vertaling van "réservé au versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement à partir de la réserve pour garanties
payment from the reserve for guarantees

Initiative populaire fédérale pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse ; Initiative sur l'or
Popular initiative for redirecting surplus gold reserves to the AHV fund ; Gold initiative

versement à la réserve de vieillesse
amount set aside for the old-age reserve

tenir en réserve jusqu'au versement des contributions dues
withhold pending receipt of contributions

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite
pseudo-reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e) du présent article, qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 4, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; this reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 4 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

(3) Si, dans les six mois ou tout délai supplémentaire que peut déterminer le ministre, à compter de la mise en vente du droit à la possession ou occupation d’une terre, en vertu du paragraphe (2), il n’est reçu aucune soumission, le droit retourne à la bande, libre de toute réclamation de la part du légataire ou descendant, sous réserve du versement, à la discrétion du ministre, au légataire ou descendant, sur les fonds de la bande, de l’indemnité pour améliorations permanentes que le ministre peut déterminer.
(3) Where no tender is received within six months or such further period as the Minister may direct after the date when the right to possession or occupation of land is offered for sale under subsection (2), the right shall revert to the band free from any claim on the part of the devisee or descendant, subject to the payment, at the discretion of the Minister, to the devisee or descendant, from the funds of the band, of such compensation for permanent improvements as the Minister may determine.

Il faudrait que ces pouvoirs comprennent, tout comme en télécommunications, le droit de consentir l'accès d'un transporteur aux installations d'un autre, sous réserve du versement d'une indemnité raisonnable.
These powers should include, as they do in telecommunications, the right to order access by another carrier to the facilities of another, subject to payment of reasonable compensation.

[38] Le programme est, dans certaines conditions et sous réserve du versement d’une contribution financière au programme, ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), des pays candidats et candidats potentiels, ains que des pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage (voir article 5).
[38] The Programme shall, under specific conditions and subject to payment of a financial contribution into the Programme, be open to the participation of European Free Trade Association (EFTA) countries which are members of the European Economic Area (EEA), candidate countries and potential candidates, countries falling under the scope of the European neighbourhood policies (see Article 5).

Puisque les mesures de transparence et de divulgation prévues dans les lois actuelles garantissent déjà que les membres de régimes et autres parties intéressées soient suffisamment informés, toute cette bureaucratie supplémentaire ne pourra qu’épuiser un peu plus les ressources des régimes en réduisant le montant réservé au versement de prestations aux membres et aux bénéficiaires.
Since the transparency and disclosure provided for under existing pension and benefits legislation already ensure plan members and other stakeholders receive sufficient information and disclosure concerning these plans, all that this additional red tape will serve to accomplish is the unnecessary depletion of plan assets reducing the amount available to pay intended benefits to plan members and beneficiaries.

(3) Lorsque le contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu a l’article 14.2 — a en premier lieu choisi de payer par versements échelonnés et que subséquemment à l’exercice de son option le total à payer à l’égard du service pour lequel il a décidé de payer se révèle, après vérification, supérieur ou inférieur à celui sur lequel les versements échelonnés ont été fondés en premier lieu, les versements mensuels prévus au paragraphe (1) doivent être augmentés ou diminués conformément au montant vérifié, mais ils ne doivent pas être réduits de plus de cinq pour cent de la mensualité établie en premier lieu.
(3) If a contributor — other than a contributor who is a member of the reserve force or, in respect of a top-up election under section 14.2, a contributor who was a member of the reserve force — originally exercised an option to pay by instalments, and subsequently the total amount to be paid in respect of the service for which the contributor has elected to pay is verified as a greater or lesser amount than that on which the original instalments were based, the monthly instalment under subsection (1) shall be increased or decreased in accordance with the verified amount, but the instalment shall not be decreased by more than 5% of the original monthly instalment.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale , et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

1. L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.
1. The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the beneficiary to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing.

Par conséquent, nous sollicitons le report à l'exercice 2011-2012 du versement des fonds qui n'ont pu être affectés en 2010-2011. Nous souhaitons notamment reporter le versement de 908 000 $ dans le cadre de l'Initiative d'amélioration des logements dans les réserves et de 1,4 million de dollars destinés à l'Initiative de rénovation et d'amélioration des logements sociaux hors des réserves.
We are therefore seeking a re-profiling of funds from 2010-11 to 2011-12: specifically, a re-profiling of $908,000 for the First Nations housing Retrofit Initiative and a re-profiling of $1.4 million for the off-reserve renovation and retrofit of existing social housing.