Traduction de «réservé 100 millions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota de 100 millions de tonnes de carbone
quota of 100 million tonnes of carbon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si, une année, le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions, 100 millions de quotas sont prélevés de la réserve et ajoutés au volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE.
6. In any year, if the total number of allowances in circulation is less than 400 million, 100 million allowances shall be released from the reserve and added to the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC.

4. Si le nombre total de quotas en circulation une année donnée est inférieur à 400 millions, 100 millions de quotas sont prélevés dans la réserve.
4. In any year, if the total number of allowances in circulation is lower than 400 million, 100 million allowances shall be released from the reserve.

Pour garantir la prévisibilité et une variation plus graduelle de la réserve de stabilité du marché, un volume prédéfini de 100 millions de quotas serait prélevé annuellement dans la réserve pour autant que les conditions soient réunies.
To ensure predictability and more gradual changes to the market stability reserve, a pre-defined volume of 100 million allowances per year would be released from the reserve where the conditions are met.

3. Chaque année à compter de 2021, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation l’année X-2, tel que publié en mai de l'année X-1, est placé dans la réserve, à moins que ce nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
3. In each year beginning in 2021, a number of allowances equal to 12% of the total number of allowances in circulation in year x-2, as published in May year x-1, shall be placed in the reserve, unless this number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

Si moins de 100 millions de quotas se trouvent dans la réserve, la totalité des quotas de la réserve est prélevée en vertu du présent paragraphe.
In case less than 100 million allowances are in the reserve, all allowances in the reserve shall be released under this paragraph.

La dotation en capital initial de 105,8 millions d'EUR, mis à disposition par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 et incluant le capital social d'un montant de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, ainsi que la contribution de SACE de 5,8 millions d'EUR destinée au fonds de réserve de SACE BT («Fondo di organizzazione») ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
The initial capital allocation of EUR 105,8 million from SACE for the establishment of SACE BT in 2004 which included the share capital paid up in full by SACE amounting to EUR 100 million and SACE's contribution of EUR 5,8 million to SACE BT's reserves (‘Fondo di Organizzazione’) does not constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.