Traduction de «réserves émises dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]
coinage issued [ coins issued ]

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise
funded debt

actions non émises | actions autorisées mais non émises
treasury shares | unissued shares | unissued stock

quantité de polluants émise | quantité émise
emission load

demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]
DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]

dette autorisée émise [ dette émise ]
funded debt

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair
discount bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d’informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.
A GSP beneficiary country wishing to benefit from GSP+ has to submit a request accompanied by comprehensive information concerning ratification of the relevant conventions, its reservations and the objections to those reservations made by other parties to the convention, and its binding undertakings.

Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d'informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d'autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.
A GSP beneficiary country wishing to benefit from GSP+ has to submit a request accompanied by comprehensive information concerning ratification of the relevant conventions, its reservations and the objections to those reservations made by other parties to the convention, and its binding undertakings.

4. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que le rapport annuel d'activités de la DG EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; constate que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012);
4. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all the underlying transactions in employment and social affairs as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG EMPL in its annual activity report on 31 March 2014; notes that its annual activity report contains a reservation relating to payments made for the 2007-2013 programming period for an amount at risk of EUR 123,2 million in 2013; notes that these reservations covered 36 of 118 the European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) (compared to 27 out of 117 OPs in 2012);

2. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (contre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;
2. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all underlying transactions in regional policy as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG REGIO in its annual activity report of 31 March 2014; notes that 73 of 322 programmes have been put under reservations as a consequence of partially reliable management and control system (compared to 85 of 317 OPs in 2012); notes that the interim payments made to those 2007-2013 programmes under reservation equal EUR 6 035,5 million; notes that the Commission estimated the amount at risk at EUR 440,2 million;

4. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que le rapport annuel d'activités de la DG EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; constate que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012);
4. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all the underlying transactions in employment and social affairs as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG EMPL in its annual activity report on 31 March 2014; notes that its annual activity report contains a reservation relating to payments made for the 2007-2013 programming period for an amount at risk of EUR 123,2 million in 2013; notes that these reservations covered 36 of 118 the European Social Funds (ESF) Operational Programmes (compared to 27 out of 117 OPs in 2012);

7. constate les deux réserves émises par la DG MARE sur 2012; prend note du fait qu'une de ces réserve est émise depuis 2009 sur un programme ayant débuté en 2001; constate que malgré les rappels répétés demandant de clôturer ce dossier, la DG MARE n'a toujours pas mis un terme administratif ou juridique à cette réserve; presse à nouveau la Commission de clôturer cette réserve de façon idoine afin de préserver les intérêts de l'Union;
7. Notes the two reservations issued by DG MARE for 2012; notes that one of these reservations has been made since 2009 and concerns a programme that started in 2001; notes that, despite repeated calls for it to close this file, DG MARE has still not arrived at an administrative or legal solution that would enable it to lift this reservation; urges the Commission once again to reach a suitable conclusion on this reservation in order to safeguard the European Union’s interests;

Les décisions du conseil des régulateurs sont rendues publiques, et les réserves émises par une ARN y figurent à la demande de celle-ci.
The decisions of the Board of Regulators shall be made public, and shall indicate the reservations of an NRA at its request.

décider de lever ses réserves émises conformément au paragraphe 1.
take a decision to lift its reservations indicated in accordance with paragraph 1.

3. Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au secrétaire général du conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette convention pour cette partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.
3. Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the recommended practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.