Vertaling van "réserves à émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

farmer owned reserve [ FOR | farmer-owned reserve | réserve stockée à l'exploitation | réserve appartenant aux agriculteurs | stockage à la ferme | stockage de réserves à l'exploitation ]
farmer-owned reserve [ FOR | farmer-held reserve ]

réserve à l'huile [ réserve à base d'huile | réserve à la paraffine | réserve à base de paraffine ]
oil resist

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

prêt à émettre | PAE | prêt à l'émission
Clear To Send | CTS | CS

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

invitation à émettre
polling

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

invitation à émettre
Polling

je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement
qualify (I would like to -)

émettre, s'inscrire à
float on (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Nonobstant l’article 9, paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyages et voyagistes peuvent refuser d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite:
1. Notwithstanding Article 9(1), carriers, travel agents and tour operators may refuse to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility:

1. Les transporteurs, agents de voyages et voyagistes ne peuvent refuser d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite.
1. Carriers, travel agents and tour operators shall not refuse to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility.

4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.
4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.

traiter les données à caractère personnel aux seules fins pour lesquelles elles ont été fournies (c.-à-d. effectuer des réservations ou émettre des billets).
process personal data only for the purposes (making a reservation or issuing a ticket) for which they were given.

«système informatisé de réservation» ou «SIR», un système informatisé contenant des informations sur, notamment, les horaires, les places disponibles et les tarifs de plusieurs transporteurs aériens, et comprenant ou non des moyens d’effectuer des réservations ou d’émettre des billets, dans la mesure où tout ou partie de ces services sont mis à disposition des abonnés;
‘computerised reservation system’ or ‘CRS’ means a computerised system containing information about, inter alia, schedules, availability and fares, of more than one air carrier, with or without facilities to make reservations or issue tickets, to the extent that some or all of these services are made available to subscribers;

16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.
16. in Article 49, the third sentence shall be replaced by the following:"The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: the statutory auditors) shall not accompany this publication, but it shall be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was expressed, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.

- formuler des observations et réserves ou émettre un avis défavorable ; n'est considéré comme un avis défavorable que l'avis formulé expressément dans les termes «avis défavorable»;
- make comments and reservations or express an unfavourable opinion ; only an opinion expressly stated to be an "unfavourable opinion" shall be considered to be such;