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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Convention STE 108
Convention n°108
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Réservation anticipée
Réservation de première heure
Réservation à l'avance
Réserve à l'égard de la consommation
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées

Traduction de «réserves à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


réservation anticipée | réservation à l'avance | réservation de première heure

advance booking | early bird booking


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred


réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes

reducing vulnerability to weather and climate extremes


réserve à l'égard de la consommation

hesitancy in consumption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après correction en 2014, les chiffres relatifs à la dette et au déficit du pays ont été publiés sans qu'Eurostat n'émette de réserve à leur égard.

The Austrian debt and deficit figures, once corrected in April 2014, have since been published without reservation by Eurostat.


Au regard des réserves importantes situées en Russie (1/3 des réserves mondiales) un certain accroissement de la dépendance à l'égard de ce pays apparaît inévitable.

With regard to the major reserves located in Russia (one-third of world reserves), a certain increase in dependence on that country appears inevitable.


Par exemple, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'a pas été ratifiée par beaucoup d'États parties, et je pense notamment aux États du monde musulman, qui ont certaines réserves à son égard, ou s'ils l'ont ratifiée, qui ont adopté tant de réserves profondes sur la signification du traitement égal selon la loi qu'elles annulent presque l'objet et le but de la convention.

For example, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women has not been ratified by a large number of States Parties — in particular, states in the Islamic world, which have certain reservations; or, if they have ratified it, they have entered so many substantive reservations on what equal treatment under the law means that it almost defeats the object and purpose of the convention.


Le sénateur Milne: Par exemple, si une famille autochtone habite à l'extérieur de la réserve et souhaite adopter un enfant, parce qu'il habite justement à l'extérieur de la réserve, la loi de la réserve à cet égard ne s'applique pas?

Senator Milne: For example, if a native family lives off the reserve and wants to adopt a child, because they live off the reserve the reserve law on adoption does not apply?


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Ces organisations font un excellent travail de promotion d'un environnement durable, et nous nourrissons de grandes réserves à l'égard des mesures qu'a prises le gouvernement à l'égard des organismes de bienfaisance.

These organizations do a lot of good work in advocating for a sustainable environment, and there is genuine concern about the approach of the government with respect to charities.


Plutôt que de dire: « que le Canada fasse valoir une réserve à l'égard du chapitre 11 », je propose qu'on dise: « que le Canada se réserve un droit à l'égard du chapitre 11 ».

Rather than saying “que le Canada fasse valoir une réserve à l'égard du chapitre 11”, I suggest that we say “que le Canada se réserve un droit à l'égard du chapitre 11”.


2. Aux fins de la présente décision-cadre, les États membres renoncent à invoquer entre eux leurs éventuelles réserves à l'égard de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

2. For the purposes of this Framework Decision, Member States shall waive the right to rely among themselves on their reservations to Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.


Aux termes de cette décision-cadre, les États membres sont tenus de ne pas formuler ni maintenir de réserves à l’égard des dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur la confiscation, lorsque l’infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.

Under that Framework Decision, Member States are also obliged not to make or uphold reservations in respect of the provisions of the Council of Europe Convention concerning confiscation, insofar as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year.


Une grande majorité d'États membres (douze) semble respecter l'article 1er, point a), tandis que la Grèce, le Luxembourg et probablement la Suède devront retirer ou reformuler leurs réserves à l'égard de l'article 2 de la convention de 1990. L'article 1er, point b), limite également les réserves, afin de faire de toutes les infractions graves, telles que définies dans la décision-cadre, des infractions sous-jacentes aux fins de la criminalisation du blanchiment d'argent.

Reservations in respect of the 1990 Convention - Article 1: in order to enhance action against organised crime, the Framework Decision requires Member States to take the necessary measures not to make or uphold reservations to the 1990 Convention. Article 1(a) limits Member States' reservations regarding the confiscation of instruments and proceeds of crime so as to expand the applicability of confiscation measures to a wide scope of offences. A large majority of Member States (twelve) seem to comply with Article 1(a), whereas Greece, Luxembourg and probably Sweden will have to withdraw or redraft their reservations to Article 2 of the 1 ...[+++]


3. Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au secrétaire général du conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette convention pour cette partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.

3. Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the recommended practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.




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réserves à l’égard ->

Date index: 2021-09-24
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