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Acceptation comportant une réserve quant au lieu
Signature sous réserve de ratification
Signature sous réserve quant à la ratification

Vertaling van "réserves sérieuses quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

signature subject to ratification


acceptation comportant une réserve quant au lieu

acceptance qualified as to place


acceptation comportant une réserve quant à sa durée de validité

acceptance qualified as to time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs études récentes ont suscité des réserves sérieuses quant à l'intégrité et à l'additionnalité des réductions d'émission dans le cadre de projets MDP/MOC.

There are several recent studies, which have suggested significant misgivings regarding the integrity and additionality of the CDM/JI emission reductions.


Dans une décision du 5 mai 2011, la Commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et a engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

By decision of 5 May 2011, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the transaction with the internal market and initiated proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.


La commission de la pêche et le Service juridique du Parlement européen ont exprimé de sérieuses réserves quant à la base juridique retenue par la Commission, à savoir l'article 203 du traité FUE, estimant que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland étaient la base juridique appropriée.

The Committee on Fisheries and the Legal service of the European Parliament expressed serious doubts as to the choice of the legal basis by the Commission, i.e. article 203 TFEU, suggesting instead as its correct legal basis Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of the Protocol (No 34) on Special Arrangements for Greenland.


C’est le cas du présent accord auquel nous avons apporté un soutien accompagné, cependant, de sérieuses réserves quant aux conditions actuelles d’application. Le rapporteur partage, à juste titre, certaines de ces réserves.

We voted for this report, but we still have serious reservations about how the agreement has been implemented up to now, some of which are quite rightly shared by the rapporteur.


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Il faut également prendre en considération le fait que le commissaire à la vie privée a émis des réserves sérieuses quant à la possibilité de rendre publics les renseignements des recensements jugés confidentiels.

Let us not forget the fact that the privacy commissioner has expressed serious reservations with regard to the possibility of releasing census information that is considered confidential.


Pour sa part, le HCR a émis de sérieuses réserves notamment quant au fait que la directive prive les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire du droit au regroupement familial, créant ainsi de facto des situations d'injustice flagrante, sinon de discrimination.

The UNHCR has expressed serious reservations, in particular with regard to the fact that the directive deprives persons granted subsidiary protection of the right to family reunification, thereby creating, in practice, situations of blatant injustice, if not discrimination.


7. émet de sérieuses réserves quant à la définition de seuils démographiques moyens servant à répartir les différentes unités administratives entre les niveaux NUTS, dans la mesure où ces données statistiques moyennes correspondent rarement à la réalité, mais surtout parce que l'application d'un tel critère technique viole le principe fondamental de l'autonomie institutionnelle;

7. harbours serious doubts regarding the definition of the average population thresholds according to which different institutional arrangements are assigned to the various NUTS categories, since these statistical averages rarely bear any resemblance to real circumstances and, in particular, because application of this technical criterion overrides the fundamental principle of institutional autonomy;


J'ai de très sérieuses réserves quant à sa capacité à venir en aide aux éleveurs de porcs, que ce soit à court ou à long terme.

I have extremely serious reservations as to whether it can help the pig farmer in either the short term or long term.


Nous devons nous rappeler que le Canada, dans le passé, a exprimé des réserves sérieuses quant à l'utilisation de frappes aériennes.

We must remember that Canada has in the past expressed serious reservations about the use of air strikes.


2.13. Le Comité émet également de sérieuses réserves quant à l'applicabilité dans la pratique de cette nouvelle proposition aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

2.13. The Committee also has serious doubts as to the practical applicability of the new proposal to the applicant countries for EU accession.




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Date index: 2023-12-08
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