Traduction de «réserves soient créées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve nouvellement créée
newly created reserve

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé
interest in a related segregated fund trust

fiducie créée à l'égard du fonds réservé
related segregated fund trust [ segregated fund trust | insurance segregated fund trust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai l'impression que l'intention n'est pas de permettre que de nouvelles réserves soient créées, mais de permettre que des terres soient transférées comme propriétés en fief simple, ce qui est une toute autre question.
I'm under the impression that the intention of this is not to allow new reserves to be created, but to allow land to be transferred as holdings in fee simple, which is a very different issue.

27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.
(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.

2. Les parties et les personnes désignées par elles encouragent la diffusion la plus large possible des connaissances qu’elles ont le droit de divulguer, qu’elles soient élaborées conjointement ou qu’elles soient destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent accord.
2. The Parties and their designees shall support the widest possible dissemination of information which they have the right to disclose, be it developed jointly or be it provided or exchanged pursuant to this Agreement, subject to the need to protect undisclosed information and the need to protect intellectual property created or provided under this Agreement.