Traduction de «réserves soient affectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve non affectée
unallocated reserve

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. demande à la Commission de mobiliser la réserve pour les crises dans le secteur agricole afin de mettre en œuvre des mesures de crise visant à aider le secteur du lait et des produits laitiers; demande que ces mesures soient destinées à aider les petits et moyens producteurs de lait, qui sont les plus touchés par la suppression du système de quotas en 2015, et que les dépenses soient affectées à l'amélioration technologique des processus de production et aux mesures qui incitent à la production de produits à valeur ajoutée;
19. Calls on the Commission to mobilise the agricultural sector crisis reserve in order to implement crisis measures to aid the dairy industry; considers that the aim of such measures should be to help small and medium-sized milk producers, who have been hit hardest since the quota system was abolished in 2015, and that expenditure should be earmarked for technological improvement of production processes and incentives to produce added value products;

des réserves soient mises en place pour couvrir les coûts visés au point a), les ressources nécessaires étant exclusivement affectées à ces réserves;
(b) reserves are established to cover the costs referred to in point (a) and the necessary assets are earmarked for the exclusive coverage of those reserves;

Les États membres veillent à ce que, sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, les personnes de moins de dix-huit ans ne soient pas affectées à un travail qui en ferait des travailleurs exposés.
Member States shall ensure that subject to Article 11(2), persons under 18 years of age may not be assigned to any work which would result in their being exposed workers.

Il convient que les dispositions des systèmes établissant des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits établis par le système de qualité applicable aux appellations d’origine et aux indications géographiques ou ceux établis dans le cadre de la législation relative aux marques, ne soient pas affectées par la réservation de dénominations et la définition de mentions et de symboles conformément aux systèmes de qualité applicables aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives.
The provisions of systems establishing intellectual property rights, and particularly of those established by the quality scheme for designations of origin and geographical indications or those established under trade mark law, should not be affected by the reservation of names and the establishment of indications and symbols pursuant to the quality schemes for traditional specialities guaranteed and for optional quality terms.

Dans la perspective de l'échéance de juillet 2002, le Conseil européen d'Amsterdam (16-17 juin 1997) a demandé à la Commission de prendre des mesures pour que l'actif et le passif nets de la CECA (1,6 milliard d'euros) soient transférés au budget général de l'UE et que les réserves soient affectées au financement de la recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon.
With a view to the July 2002 expiry deadline, the Amsterdam European Council (June 16-17, 1997) called on the Commission to take measures for the ECSC net assets and liabilities (€ 1.6 billion) to be transferred to overall EU budget, and to fund research activities within the steel and coal sectors.

Nous avons donc déposé un amendement visant à ce que 25% des indemnités des membres au sein du Comité des régions soient affectées à la réserve jusqu’à ce que le rapporteur nous fournisse la majeure partie des informations réclamées.
Therefore we have tabled an amendment asking for 25% of members' allowances within the Committee of the Regions to go into the reserve until the rapporteur provides us with much of the information we have requested.