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Jour réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire
Jour réservé aux questions d' initiative parlementaire
Réserve d'examen parlementaire
Réserve parlementaire

Vertaling van "réserves parlementaires auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve


jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]

private members' day


jour réservé aux questions d' initiative parlementaire

member's day
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil adoptera formellement le texte de la décision-cadre lors de l'une de ses prochaines sessions une fois que les réserves parlementaires auront été levées et que le texte aura été mis au point par le Groupe des juristes-linguistes.

The Council will formally adopt the text of the Framework Decision in a forthcoming session once the parliamentary reservations have been lifted and the text has been edited by the legal linguists Working Party.


Une fois que les réserves parlementaires auront été levées, le Conseil adoptera formellement la décision lors d'une de ses prochaine sessions.

Once the parliamentary reservations have been lifted, the Council will formally adopt the Decision at a forthcoming session.


La Commission espère une adoption formelle des textes au plus tard au mois de mai, dès que les dernières réserves parlementaires auront été levées.

The Commission hopes that these texts will be formally adopted in May at the latest, as soon as the Parliament’s final reservations have been dispelled.


L'orientation commune sera adoptée prochainement, après mise au point des textes et après que certaines réserves parlementaires auront été levées.

The joint guideline will be adopted in the near future, after the texts have been finalized and a number of parliamentary reservations have been withdrawn.


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Lorsque le texte aura été mis au point par les juristes-linguistes du Conseil et que les réserves parlementaires qui subsistent auront été levées, le Conseil procédera à l'adoption de la directive lors d'une de ses prochaines sessions.

Once the text has been reviewed by the Council's jurist/linguists and the pending parliamentary reservations have been lifted, the Directive will be adopted by the Council at one of its forthcoming meetings.


Pour ce qui est de la décision relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis de Schengen en Grèce, sur laquelle un accord politique a été dégagé, l'adoption officielle aura lieu dans quelques jours, une fois que les réserves parlementaires restantes d'une délégation auront été levées.

With regard to the Decision on the full implementation of the Schengen acquis in Greece, on which political agreement was achieved, formal adoption will take place in a few days, once the remaining parliamentary reservation of one delegation has been lifted.


1. exprime son soutien sans réserve à l'élargissement de l'Union européenne et reconnaît qu'il doit être prêt à accueillir, à partir de janvier 2004, les parlementaires venant des futurs États membres; observe que, pour ce qui est des préparatifs de l'élargissement, il est et doit être en tête, compte tenu du rôle qu'il est appelé à jouer en vertu du traité; souligne qu'il est sur le point de devenir aussi le parlement de tous les citoyens des actuels pays candidats; souligne que les parlementaires venus des nouveaux États membres ...[+++]

1. Expresses its full support for the enlargement of the European Union and recognises the need for Parliament to be prepared to welcome parliamentarians from the future Member States as from January 2004; notes that Parliament is and must be at the forefront of enlargement preparations because of the role it is called upon to play by the Treaty; stresses that the House is about to become the parliament of all citizens of the current candidate countries too; stresses that parliamentarians from the new Member States should have the ...[+++]




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Date index: 2023-01-22
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