Traduction de «réserves mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affectation à la réserve | attribution à la réserve | dotation à la réserve | mise en réserve
allocation to reserve | transfer to reserve

approvisionnement en réserves | mise à disposition de liquidités
supply of reserves

politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes
dividend policy

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

achat par anticipation | mode d'achat par anticipation | vente réservée | vente à terme | réservation sur arrhes | plan mise de côté | achat par mise de côté | mise de côté
layaway plan | lay-away plan | lay aside purchasing

mise en réserve | réserve
reserve

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

Les mines au Canada: Perspectives 1980 - Réserves, capacité d'approvisionnement, mise en valeur, exploration
Canadian Mines: Perspectives from 1980 - Reserves, Supply Capability, Development, Exploration

mécanisme de mise en commun de réserves
reserve pooling arrangement

Groupe consultatif sur la mise en valeur écologiquement rationnelle des réserves pétrolières et gazières de la Russie
Advisory Group on Environmentally Sound Development of Oil and Gas in Russia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, les États membres calculent la valeur unitaire des droits au paiement en divisant un pourcentage fixe du plafond national visé à l'annexe II, pour chaque année concernée, par le nombre de droits au paiement attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion des droits attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.
1. In the first year of implementation of the basic payment scheme, Member States shall calculate the unit value of payment entitlements by dividing a fixed percentage of the national ceiling set out in Annex II for each relevant year by the number of payment entitlements in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion de l'aide au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, reçue par un agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base avant l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, par le nombre de droits au paiement attribués audit agriculteur la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, received by a farmer in accordance with this Regulation for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme, before the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, by the number of payment entitlements allocated to that farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.

Ces séminaires ont traité les sujets suivants : mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et suivi et la réserve de performance ; mise en oeuvre du système informatique unique pour la gestion des DOCUP ; systèmes de gestion et contrôle ; procédure de mise en oeuvre des corrections financières ; contenu des rapports annuels ; procédure de décision pour les grands projets ; mise en place des subventions globales ; mise en oeuvre des volets territoriaux des DOCUP ; constitution et mise en oeuvre des plans de communication.
The topics discussed at these seminars included the implementation of the arrangements for evaluation and monitoring and the performance reserve, the implementation of the single computer system to manage the SPDs, management and inspection systems, the procedure for implementing financial corrections, the content of the annual reports, the procedure for taking decisions on major projects, the introduction of global grants, implementation of the territorial aspects of the SPDs and the establishment and implementation of the communications plans.

Et considérant que, par ladite convention, il était en outre stipulé que, quant aux réserves mises de côté pour les sauvages en vertu d’un certain traité conclu en 1873, et cité à l’Annexe du Statut fédéral 54-55 Victoria, chapitre 5, et au chapitre 3 du Statut 54 Victoria de la province d’Ontario, les métaux précieux seraient considérés comme en faisant partie et pouvaient être aliénés par le Dominion du Canada de la même manière et subordonnément aux mêmes conditions que les terrains où ils se trouvaient, et que la question de savoir si les métaux précieux des terres comprises dans les réserves mises de côté sous l’empire d’autres traités devaient être considérés comme en faisant partie ou non, devait être expressément laissée pour être résolue suivant les circonstances et conformément à la loi régissant chacune d’elles;
And Whereas by the said agreement it was further provided that, as to the Reserves set aside for the Indians under a certain treaty made in 1873 and recited in the Schedule to the Dominion Statute, 54-55 Victoria, chapter 5, and the Statute of the Province of Ontario, 54 Victoria, chapter 3, the precious metals should be considered to form part thereof and might be disposed of by the Dominion of Canada in the same way and subject to the same conditions as the land in which they existed, and that the question whether the precious metals in the lands included in Reserves set aside under other treaties were to be considered as forming part thereof or not, should be expressly left for decision in accordance with the circumstances and the law governing each;

la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés; le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard €); l’instauration, pour la première fois, d'une «réserve de flexibilité» permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels; la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).
Setting up a new European Union Crisis Reserve dedicated to spending on priorities to be funded by unused money. Doubling the size of the Flexibility Instrument (to €1 billion) and the Emergency Aid Reserve (to €0.5 billion). Introducing for the first time a 'flexibility cushion' for support outside the EU through a reserve of up to 10% of annual commitment appropriations. Allowing Trust Funds for emergency or specific actions within the EU (currently only allowed outside of the EU).

Dans le cas où le montant total du Feader alloué à la réserve de performance est différent de la répartition proportionnelle du total de l’allocation nationale de la réserve de performance du Feader dans l’accord de partenariat entre tous les programmes nationaux et régionaux, à l’exception des programmes nationaux consacrés à la mise en œuvre des instruments conjoints de la BEI visés à l’article 28 du règlement (UE) no 1303/2013, et des programmes spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement du réseau national rural visé à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013, la justification du montant de la réserve de performance.
In case the total EAFRD amount allocated to the performance reserve differs from the pro-rata distribution of the total national EAFRD performance reserve allocation in the partnership agreement to all national and regional programmes, with the exception of national programmes dedicated to joint instruments implemented by the EIB referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1303/2013 and specific programmes for the establishment and the operation of the national rural network referred to in the second subparagraph of Article 54(1) of Regulation (EU) No 1305/2013, justification of the amount of the performance reserve allocation.

Je pense que les Premières nations, alors qu’elles étudient les possibilités de modernisation des terres — que ce soit un régime en application de la LGTPN, la tenure en fief simple pour quelques Premières nations susceptibles d’être intéressées par cette voie à l’avenir ou d’autres mécanismes —, conservent une forte culture de maintien de leur intérêt collectif dans les réserves mises de côté pour leurs collectivités respectives.
I think that first nations, as they pursue land modernization possibilities, be it an FLMNA regime, or the limited number of first nations that may be interested in fee simple in the future, or other mechanisms, retain a strong culture of maintaining their collective interest in an entire reserve that has been set aside for the entire community.

S'ils ne sont plus Indiens, ils n'ont plus de bande et n'ont plus le droit de posséder la réserve mise de côté pour la bande par le Canada.
If they're no longer Indians, they no longer have a band and they no longer are entitled to possess the reserve set aside for that band by Canada.

Certains membres de notre nation résidaient sur les terres de la réserve, mises de côté aux termes des dispositions de la Loi sur les Indiens, réserve connue sous le nom de Réserve indienne 61A.
Some of our people resided on reserve land, set aside under provisions of the Indian Act, known as Indian Reserve 61A.

Cela veut dire que, pour financer ces augmentations imprudentes, il faudra puiser dans les réserves mises de côté par le gouvernement en cas d'urgence, les soi-disant réserves pour éventualités.
It means that in order to finance these reckless increases we will need to eat into the government's emergency reserves, the so-called prudence and contingency reserves.