Traduction de «réserves mentionnées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne
All interested parties wishing to submit any other relevant information regarding the selection of the sample, excluding the information requested above, must do so within 21 days of the publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.

Les fonctionnaires ainsi habilités, et sous réserve du "besoin d'en connaître", sont appelés à assister aux réunions d'information mentionnées ci-dessus ou à prendre connaissance de leur contenu.
Officials cleared in this way subject to the "need-to-know" principle shall be invited to attend the above-mentioned information meetings or to peruse the documents in question.

Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative nº 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative nº 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.
Based on the new elements that have emerged since the presentation of letter of amendment (LA) No 1/2015, notably the information on the actual uptake of the emergence measures taken since August 2014 to respond to the Russian food import ban, the final EAGF surplus for 2014 and the updated forecast of financial corrections to be collected in 2015, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, for which the Commission adopted a further package on 26 November 2014, as well as for Finland once the conditions are met), can be financed within the appropriations requested in LA No 1/2015 without having recourse to the agricultural crisis reserve, thanks to this additional assigned revenue.

Sur la base de ces trois éléments nouveaux, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les États baltes et celles relatives à la Finlande, dès que les conditions serons réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative n° 1/2015 grâce à ces recettes affectées supplémentaires, sans avoir recours à la réserve pour les crises.«
Based on these three new elements, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, and for Finland once the conditions are met) can be financed within the appropriations requested in the AL 1/2015 thanks to this additional assigned revenue without having recourse to the crisis reserve.‘

Sous réserve des règles en matière de protection des données fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , la Commission apporte un soutien à l'échange des informations mentionnées ci-dessus entre les membres du réseau, éventuellement par des moyens électroniques, dans le respect de la confidentialité du secret des affaires invoqué par les entreprises concernées.
Subject to the rules on data protection provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , the Commission shall support the exchange of the information referred above among the members of the network, possibly through electronic tools, respecting the confidentiality of business secrets supplied by the relevant undertakings.

5. salue la décision mentionnée ci-dessus du conseil d'administration, adoptée en 2011, en vue de constituer une réserve de 4 300 000 EUR à investir dans un programme e-CDT, qui serait mis en œuvre pendant la période 2012-2013, et une réserve de 4 900 000 EUR pour la stabilisation des prix, afin de compenser une éventuelle diminution de ses revenus qui résulterait de la réduction attendue du nombre de demandes de traduction émanant de ses clients;
5. Welcomes the above-mentioned decision of the Management Board, adopted in 2011, to create a reserve of EUR 4 300 000 for investments into an e-CDT programme to be realised over the years 2012-2013 and a reserve of EUR 4 900 000 for the stabilisation of the prices, in order to compensate for the potential decrease of its revenue due to the anticipated reduction of translation requests from its clients;

Malgré les réserves mentionnées ci-dessus, je soutiens l'adoption du rapport.
In spite of the above-mentioned reservations, I support the adoption of the report.

168 Il résulte de ce qui précède que le refus du secrétaire général de prendre en compte les pièces produites par le requérant et mentionnées ci‑dessus n’est pas entaché d’erreur.
168. It is clear from the foregoing that the Secretary-General did not err in refusing to take account of the above-mentioned documents produced by the applicant.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

- 1: la réserve pour aides d'urgence est désormais la seule réserve mentionnée et est inscrite à la rubrique 4.
- 1: the emergency aid reserve remains the only reserve referred to and is entered under Heading 4.