Vertaling van "réserves les ministres voulaient quand " (Frans → Engels) :

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

Ils ont dit en octobre qu’ils ne voulaient pas de lui comme premier ministre et quand ils l’ont dit, ils le pensaient.
They said in October that they did not want him as their prime minister and when they said it, they meant it.

J’invite aussi le Conseil à faire en sorte que certains pays mettent un bémol à leurs réserves quand la question de la décision-cadre sera à nouveau discutée au prochain Conseil des ministres dans les prochaines semaines, de manière à ce qu’un document puisse finalement être présenté pour montrer la réelle détermination de l’Union européenne à garantir la protection des données personnelles de ses citoyens.
I am making a further appeal to the Council for certain countries to tone down their reservations when the framework decision issue is discussed again at the next Council of Ministers in the coming weeks, so that a document can finally be put forward that really shows the European Union’s determination to guarantee the protection of people’s personal data.

S'ils étaient là, ils se rendraient compte du caractère singulier, pour ne pas dire plus, de cette discussion commune. En effet, comme l'ont observé de nombreux collègues jusqu'à présent, d'une part, le Parlement et la Commission nous demandent d'utiliser la réserve de l'instrument de flexibilité pour couvrir des dépenses somme toute ordinaires, même si elles sont en excès - je pense à la rubrique 5 et, quand je pense au fait que nous nous trouvons dans un édifice dont nous pourrions facilement nous passer, en compensation de la rubrique 5, je me dis que c'est peut-être précisément là que l'on pourrait faire des économies -, raison pour laquelle nous en sommes réduits à racler les fonds de tiroir, comme on dit, et, de l'autre, nous nous apprêtons à offrir aux ministres de l'Économie de nos pays, qui en ont bien besoin, pas moins de 14 milliards d'euros non affectés, très souvent non utilisés par eux-mêmes.
Indeed, as many speakers have observed thus far, on the one hand, Parliament and the Commission are asking us to mobilise the flexibility instrument to cover what is ultimately run-of-the-mill, if excessive, expenditure, which means drawing on our last reserves – in terms of covering the expenditure for heading 5, when I consider that we are in a building which we really do not need, I think to myself that that may well be an area in which savings could be made – and, on the other, that we are preparing to make a gift to the Ministers for Finance of our countries, who are in great need of it, of at least EUR 14 billion of unspent funds which, very often, they themselves have failed to use. ‘You can’t fool us!’, as a great Italian comic used to say.

Je n'aurais pas dû mentionner de chiffre, mais le député sait que, quand le débat sur le régime de pensions a eu lieu, la qualité du débat allait en se détériorant parce que tous ceux qui avaient choisi d'adhérer au régime, y compris le premier ministre, voulaient préserver leur pension future, sous prétexte que nous ne faisons pas d'assez gros salaires.
I should not have stated an amount, but the member well knows that when it came to the pension debate, the quality of that debate was deteriorating because from the Prime Minister on down everybody in the House who opted in wanted to take care of their future pensions on the cry that we do not make enough money in salary.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, en effet, comme nous allons accepter les décisions prises par le Comité Québec 2002 quant à la nécessité de renouveler l'infrastructure, si nous avons une réussite en un endroit, nous acceptons la décision du Comité des Jeux panaméricains qui, lui, a décidé de mettre de côté 5 millions de dollars, justement parce qu'ils voulaient avoir une infrastructure pour les Jeux panaméricains, quand ils se tiendront au Canada.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, in fact, just as we will accept the decisions made by the Québec 2002 committee as to the need for a renewed infrastructure, should that city be selected, we accept the decision made by the Pan American Games committee to set aside $5 million, precisely because it wanted to put in place the infrastructure required for future Pan American Games in Canada.

Ils voulaient savoir si le gouvernement pouvait faire quelque chose pour améliorer cette situation, tout en se rendant compte que, depuis longtemps, le gouvernement fédéral estime que sa responsabilité première est envers les Indiens vivant dans les réserves. Les ministres voulaient quand même savoir s'il n'était pas possible d'adopter une approche dans laquelle le gouvernement fédéral aurait quand même un rôle à l'égard des populations autochtones vivant en milieu urbain.
They wanted to examine what, if anything, the federal government should do about this situation, realizing that the federal government's position has long been that its primary responsibility was towards Indians living on reserves, but still wanting to know what approach could be put together to reflect some sort of federal role with respect to urban Aboriginal populations.