Traduction de «réserves identifiées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve pour pertes non identifiées
unidentified loss reserve

réserve géothermique | ressource économique identifiée
geothermal reserve

réserve géothermique [ ressource économique identifiée ]
geothermal reserve

identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée
identified outward dial

voiture identifiée [ auto-patrouille identifiée | voiture pie ]
marked car [ marked patrol car | marked police car | marked cruiser | panda car ]

nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases macroscopiquement identifiées
Number of regional lymph nodes containing macroscopic metastases

fibre de récupération non identifiée
unknown reclaimed fiber

position identifiée
pinpoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Sous réserve qu'une demande d'importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets inscrits sur l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3 soit identifiée, l'évaluation des risques visée au paragraphe 4 est effectuée dans un délai approprié et raisonnable.
5. Provided that demand for import of plants, plant products or other objects listed in the implementing act provided for in paragraph 3 is identified, the risk assessment referred to in paragraph 4 shall be carried out within an appropriate and reasonable period of time.

7. constate que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour dans son opinion avec réserve; relève que les garanties fournies par les systèmes nationaux ont été positivement évaluées pour les pays représentant 54 % du total des subventions, tandis que les évaluations pour les autres pays sont dans une phase avancée d'exécution, ce qui portera le pourcentage des subventions évaluées à 84 %; invite l'entreprise commune à continuer l'évaluation pour atteindre un traitement à hauteur de 100 % du total des subventions;
7. Acknowledges from the Joint Undertaking that it made progress in implementing the action plan aimed at remedying the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; notes that the assurances provided by the national systems were positively assessed for countries representing 54 % of the total grants, while the assessments for further countries are in an advanced phase of execution, which will bring the assessed grant coverage to 84 %; calls on the Joint Undertaking to continue the assessment in order to reach 100 % coverage of the total grants;

5. constate que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour dans son opinion avec réserve; relève que les garanties fournies par les systèmes nationaux ont été positivement évaluées pour des pays représentant 54 % du total des subventions, tandis que les évaluations pour les autres pays sont dans une phase avancée d'exécution, ce qui portera le pourcentage des subventions évaluées à 84 %; invite l'entreprise commune à continuer l'évaluation pour atteindre un traitement à hauteur de 100 % du total des subventions;
5. Acknowledges from the Joint Undertaking that it made progress in implementing the action plan aimed at remedying the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; notes that the assurances provided by the national systems were positively assessed for countries representing 54 % of the total grants, while the assessments for further countries are in an advanced phase of execution which will bring the assessed grant coverage to 84 %; calls on the Joint Undertaking to continue the assessment in order to reach 100 % coverage of the total grants;

6. constate que l'entreprise commune a présenté un plan d'action afin de corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve; prend acte des dernières informations fournies par l’entreprise commune en ce qui concerne la mise en œuvre de l’audit ex post en son sein; attend l’avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul du taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l’entreprise commune; observe que la mise en œuvre du plan d'action a commencé en 2014; attend, avec intérêt, que l'ensemble du plan d'action soit mis en œuvre de façon efficace et que la Cour émette son opinion sur le résultat obtenu; attire l'attention sur les difficultés qui pourraient surgir à la limite entre l'autorité souveraine des autorités de financement nationales et celle de l'entreprise commune; demande à l’entreprise commune de fournir un premier rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action;
6. Acknowledges from the Joint Undertaking that an action plan, was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court’s opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan, as well as to the opinion of the Court on its outcome; points out that difficulties may arise on the boundary between the NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;

Des infrastructures de services numériques bien établies, spécifiquement identifiées comme éligibles à un financement et contribuant à la continuité du service, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:
Well-established digital service infrastructures particularly identified to be eligible for funding contributing to uninterrupted service, subject to Article 6(1):

12. se félicite de la décision prise par le Conseil du 3 mars 2014 de geler les avoirs de personnes identifiées comme responsables de vols de fonds publics en Ukraine et de restituer ces fonds, et s'attend à une coopération sans réserve des institutions financières de l'ensemble des États membres;
12. Welcomes the decision of the Council of 3 March to freeze and recover assets of persons identified as responsible for misappropriation of state funds in Ukraine, and expects the full collaboration of the financial institutions of all the Member States;

Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.
The following special instruments are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances, or to allow the financing of clearly identified expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings available for one or more headings as laid down in the MFF, thereby facilitating the budgetary procedure: the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment.

Nous nous préoccupons également des problèmes et des irrégularités relatifs à Eurostat et nous invitons donc le Parlement européen à demander que 25% des crédits affectés aux dépenses administratives d’Eurostat soient placés sous le titre 31 ("Réserves") jusqu’à ce que la Commission garantisse au Parlement de façon satisfaisante que les problèmes ont été résolus et que les personnes responsables ont été identifiées et sanctionnées comme il se doit.
We are also concerned about the problems and irregularities in connection with Eurostat and therefore want the European Parliament to ask for 25% of the appropriations to Eurostat’s administrative expenditure to be placed in Title 31 (‘Reserves’) until the Commission has given Parliament sufficient assurance that the problems have been solved and that the people responsible have been identified and appropriately penalised.

3. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés pour financer l’assainissement des sites contaminés pour lesquels, sous réserve de l’application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire, ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l’assainissement.
3. Member States shall set up appropriate mechanisms to fund the remediation of the contaminated sites for which, subject to the polluter pays principle, the person responsible for the pollution cannot be identified or cannot be held liable under Community or national legislation or may not be made to bear the costs of remediation.