Traduction de «réserves dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c. vu l'importance des services financiers pour la croissance et l'économie, autoriser l'ACS dans les sous-secteurs appropriés et, à l'exception de certaines réserves dûment motivées, l'accès dans l'Union à des services financiers transfrontaliers (pour un nombre limité de sous-secteurs, comme la ré-assurance) proposés par des entités établies dans des pays tiers, sur la base de règles et de procédures bien définies pour autoriser ces entités à fournir de tels services dans l'Union européenne et, le cas échéant, après que l'Union a reconnu que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre réglementaire et de surveillance équivalent au sien, afin de veiller à ce qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et à garantir des conditions équitables pour toutes les entités, quel que soit leur lieu d'établissement;
c. given the importance of financial services for growth and the economy, to allow in TiSA, in appropriate subsectors and subject to limited and duly justified reservations, the cross-border supply of financial services in the EU (for a limited number of subsectors, such as reinsurance) by entities established in third countries, on the basis of clear rules and procedures for authorising these entities to provide such services in the EU and, where appropriate, after recognition by the EU that these entities’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s, in order to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between entities, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved;

27 (1) Le registre tenu aux termes de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, fait partie du registre tenu en vertu de la présente loi et, sous réserve du paragraphe 44(2), aucune inscription y paraissant, si elle a été dûment opérée selon la loi en vigueur à l’époque où elle a été faite, n’est sujette à radiation ou à modification pour la seule raison qu’elle pourrait n’avoir pas été dûment opérée en conformité avec la présente loi.
27 (1) The register kept under the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952, forms part of the register kept under this Act and, subject to subsection 44(2), no entry made therein, if properly made according to the law in force at the time it was made, is subject to be expunged or amended only because it might not properly have been made pursuant to this Act.

(3) Un document est considéré comme ayant été dûment envoyé par la poste, selon les alinéas 4.2(1)b) et 4.7a), le paragraphe 5(4) ou les alinéas 8(2)b) ou 11.1(2)g), aux électeurs qui ne résident pas dans la réserve s’il a été envoyé par la poste ou remis à chaque électeur qui ne réside pas dans la réserve et pour qui une adresse a été fournie.
(3) A document shall be considered to have been properly mailed under paragraphs 4.2(1)(b) and 4.7(a), subsection 5(4) and paragraphs 8(2)(b) and 11.1(2)(g) to electors who do not reside on the reserve if it was mailed or delivered to every elector who does not reside on the reserve and for whom an address was provided.

a) réserver tous les chemins, routes, ponts, drains et autres ouvrages publics, ainsi que toutes améliorations dûment autorisés, existants ou pouvant par la suite être exécutés dans, sur ou sous toute partie de la rivière, et doit également réserver le droit de pénétrer et d’exécuter les susdits;
(a) reserve all roads, ways, bridges, drains and other public works and all duly authorized improvements now existing or which may hereafter be made in, upon, or under any part of the river, and the right to enter and construct the same,

Quand l'état-major des réserves ou des Forces canadiennes a-t-il l'occasion d'indiquer franchement, non pas à nous, mais, en privé, aux personnes dûment élues, que les forces régulières et les forces de réserve ne disposent pas du nombre de membres qui leur permettraient de mener leurs missions, qu'il faudrait probablement que les forces régulières comptent 100 000 membres, et les forces de réserve, 50 000, si nous voulons mettre en œuvre cette nouvelle politique étrangère, cette politique étrangère énergique dont il est question.
When does the senior leadership, either of the reserves or of the force overall, get to say — or do they get to say in any frank fashion, not to us but in private to the political duly elected people — " Actually, the amount of people we have in the regular force and the reserve force is insufficient for the missions. Probably, if we were realistic about the new robust foreign policy being talked about, a full-time resource of 100,000 regular and 50,000 reserves is where we should be moving over time" .

73 (1) Sous réserve du paragraphe (3) du présent article et du paragraphe 78(2) et sous réserve d'une renonciation ou d'une modification à laquelle a consenti le directeur par écrit, un prospectus déposé aux termes du paragraphe 68(1) ou du paragraphe 77(1) doit comprendre une attestation rédigée selon la formule prescrite et signée par le directeur général, le directeur des services financiers et, au nom du conseil d'administration, par deux administrateurs de l'émetteur, à l'exclusion des deux personnes précitées, dûment autorisés à signer, ainsi que par toute personne ou compagnie qui est un promoteur de l'émetteur.
73 (1) Subject to subsection (3) of this section and subsection 78(2), and subject to any waiver or variation consented to in writing by the Director, a prospectus filed under subsection 68(1) or subsection 77(1) shall contain a certificate in the prescribed form, signed by the chief executive officer, the chief financial officer, and, on behalf of the board of directors, any two directors of the issuer, other than the foregoing, duly authorized to sign, and any person or company who is a promoter of the issuer.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

Les professionnels offrant des services de voyage supplémentaires dans le cadre de prestations de voyage reliées, telles que définies à l'article 3, point 5, sous-point b) veillent à ce que le détaillant concerné soit dûment informé de la confirmation de la réservation de services de voyage supplémentaires qui constituent par la suite, avec le premier service réservé, une prestation de voyage reliée et dès lors s'accompagnent, pour le détaillant, de la responsabilité et des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
Traders providing additional travel services in the framework of linked travel arrangements as defined in point (b) of point 5 of Article 3, shall ensure that the retailer concerned is properly informed of the confirmed booking of additional travel services, which shall, when taken together with the first travel service booked, constitute a linked travel arrangement, thereby triggering the liability and obligations of the retailer incumbent on it under this Directive.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision importante de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.

18. sous réserve de l'examen de la prochaine évaluation d'impact du SCEQE réalisée par la Commission, estime qu'un plafond unique au niveau de l'UE, associé à une mise aux enchères de l'ensemble des quotas par la Commission en tranches de trois ans jusqu'en 2020, est une possibilité à approfondir en tenant dûment compte de l'utilisation qui devrait être faite du produit de la vente aux enchères des quotas (réduction des émissions de gaz à effet de serre, financement de la RD, etc.) et en garantissant une redistribution favorable aux États membres qui, grâce à leurs efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, polluent moins, et ce en tenant dûment compte des règles en matière d'aides d'État;
18. Subject to consideration of the Commission's forthcoming EU-ETS impact assessment, believes that a single EU-wide cap, with full auctioning of all the allowances by the Commission in three-year tranches until 2020, is an option that should be further explored, giving appropriate consideration to the way the proceeds from auctioning of allowances should be used (mitigation of GHG emissions, funding of RD, etc.), whilst ensuring a redistribution which favours those Member States which, as a result of their efforts to reduce GHG emissions, pollute less, and with due regard for the State Aid rules;