Traduction de «réserves du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada [ Rapport annuel au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes ]
Report on the Management of Canada's Official International Reserves [ Annual Report to Parliament on the Operations of the Exchange Fund Account ]

sous réserve de résolution de ratification du Parlement
subject to affirmative resolution of Parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans trop songer au fait que nous avons une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster et sans trop songer au fait que notre régime politique est centré sur le Parlement et sur le débat sur les questions en jeu, vous, qui êtes fier d'être Canadien, que pensez-vous du traitement ainsi réservé au Parlement?
Notwithstanding that we have a parliamentary democracy based on the Westminster model, and notwithstanding that Parliament and debate is what is all it is about in our system of governance, as a proud Canadian, what is your comment on treating Parliament that way?

Si je comprends bien, M. Gourde vous suggérait qu'il n'ait pas ce pouvoir qui serait réservé au Parlement qui lui en donnerait l'autorisation.
If I understand correctly, Mr. Gourde is suggesting that the Governor in Council should not have this power, which is in the hands of Parliament.

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve d'aide d'urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that the Emergency Aid Reserve needs to be called on, it shall present to the European Parliament and the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the corresponding budgetary lines.

Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.
If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (25), ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC (25) or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

Ces projets de loi sont généralement réservés aux parlements majoritaires, lorsque le parti au pouvoir peut agir à sa guise.
Omnibus bills are usually reserved for majority Parliaments, where the governing party can actually get things done.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de ces réserves, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.
If the Commission proposal is not agreed to by both arms of the budgetary authority and there is a failure to arrive at a common position on the utilisation of these reserves, the European Parliament and the Council shall refrain from acting on the Commission's proposal for a transfer.

Le NBAPC a proposé que des sièges soient réservés au Parlement et à l’assemblée législative pour les représentants autochtones élus par tous les membres de la nation quel que soit leur lieu de résidence.
The NBAPC proposed that seats be set aside in Parliament and the provincial legislature for Aboriginal representatives elected by all members of the nation regardless of residency.

Nos mots d'ordre sont : démocratie, transparence et subsidiarité, des notions qui auront, j'en suis convaincu, l'appui sans réserves du Parlement suédois.
Our watchwords are democracy, transparency and subsidiarity; concepts which I am sure will be strongly supported in this House.