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Acceptation comportant une réserve quant au lieu
Signature sous réserve de ratification
Signature sous réserve quant à la ratification

Traduction de «réserves compréhensibles quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

signature subject to ratification


acceptation comportant une réserve quant à sa durée de validité

acceptance qualified as to time


acceptation comportant une réserve quant au lieu

acceptance qualified as to place
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son rapport d'automne, le commissaire à l'environnement et au développement durable a exprimé des réserves quant à la compréhension que le ministère aurait de certaines modifications apportées à la Loi sur les pêches, dont nous avons parlé à maintes reprises; et je cite:

The Commissioner of the Environment and Sustainable Development, in his fall report, raised concerns over the department's understanding of some of the changes to the Fisheries Act that we've talked about on many occasions. I quote from the report:


Pour l’heure, on étudie la question de savoir s’il est possible d’énoncer nos règles d’une manière plus claire et plus aisément compréhensible. La commission des budgets a inscrit en réserve le montant prévu quant à l’augmentation de ces indemnités, dans l’attente de la décision définitive du Bureau.

At the moment, some investigative committee work is under way in which we are looking at whether our rules can be written out in a clearer and more easily understandable way, and we in the Committee on Budgets have entered the amount for increasing the secretariats’ remuneration in the reserve while we await an actual decision from the Bureau.


La deuxième étape consistait dans la présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil relative à un plan d'action prévoyant des mesures incitatives concrètes pour encourager l'action concertée en vue de l'introduction de services de télévision avancée en Europe. Parmi ces mesures incitatives, on peut citer l'octroi de subventions aux radiodiffuseurs pour les aider à financer les transmissions par satellite et le nouveau matériel de studio exigé, des subventions aux exploitants de câbles pour les nouvelles têtes de réseau, des subventions pour les producteurs de programmes, aussi bien en vue de la production de nouveaux programmes que pour la conversion des programmes existants. Comme vous le savez, les crédits prévus ...[+++]

The total sum proposed, as is well known, is 850 million ECU up to the end of 1996. The Council of Ministers on 5 June, though with a natural reservation about the exact sum as this is also related to the Community's overall Financial Perspectives under the second Delors Package, considered this text a good basis and told Coreper to prepare, subject to the comments of the European Parliament, for a decision on 19th November at the telecommunications Council under British presidency.


Cependant, le gouvernement du Canada, et les autres membres de la communauté internationale, semblent avoir de sérieuses réserves, et c'est compréhensible, quant aux répercussions sur le traité ABM.

However, the Government of Canada, along with other members of the international community, seems to have some very serious reservations, which is understandable, in terms of the effect on the ABM treaty.




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réserves compréhensibles quant ->

Date index: 2024-08-16
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