Traduction de «réserver qu’un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rachat au titre d'achats accélérés de montants mis en réserve | rachat au titre d'achats accélérés de montants préaffectés
accelerated set-aside amounts repurchase

montant affecté | montant réservé
set-aside

variations du montant adéquat de réserves globales | variations du volume nécessaire de réserves globales
shift in the adequacy of global reserves

montant mis en réserve | montant préaffecté
set-aside amount | set-aside

montant de réserve [ montant confirmé ]
stand-by amount

montant affecté [ montant réservé ]
set-aside amount [ earmarked amount ]

Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès
Election in Respect of Amounts Not Deductible as Reserves for the Year of Death

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. relève que, dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014, le directeur général de la DG REGIO a émis des réserves, en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle, sur 73 des 322 programmes pour 2013, ce qui représente un taux moins élevé qu'en 2012 (85 des 317 PO); note que le montant estimé à risque est de 1 135,3 millions d'EUR et que ces réserves et le montant correspondant concernent les périodes de programmation 2007-2013 et 2000-2006;
12. Notes that the Director-General of DG REGIO in its annual activity report of 31 March 2014 has put under reservations, as a consequence of partially reliable management and control system, 73 of 322 programmes for 2013, which represent a smaller share compared to 2012 (85 of 317 OPs); notes that the estimated amount at risk is EUR 1 135,3 million and that these reservations and the corresponding amount concern the two programming periods 2007-2013 and 2000-2006;

(1.3) Il est entendu que lorsque le ministre détermine le montant d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition ou détermine un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable, le montant ainsi déterminé lie à la fois le ministre et le contribuable en vue du calcul, pour toute année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou de l’impôt ou d’un autre montant payable par le contribuable ou d’un montant qui lui est remboursable, sous réserve des droits d’opposition et d’appel du contribuable à l’égard du montant déterminé et sous réserve de tout montant déterminé de nouveau par le ministre.
(1.3) For greater certainty, where the Minister makes a determination of the amount of a taxpayer’s non-capital loss, net capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss for a taxation year or makes a determination under subsection 152(1.11) with respect to a taxpayer, the determination is (subject to the taxpayer’s rights of objection and appeal in respect of the determination and to any redetermination by the Minister) binding on both the Minister and the taxpayer for the purpose of calculating the income, taxable income or taxable income earned in Canada of, tax or other amount payable by, or amount refundable to, the taxpayer, as the case may be, for any taxation year.

Question n 933 M. Dany Morin: En ce qui concerne la Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour le DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacrée aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?
Question No. 933 Mr. Dany Morin: With regard to the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) include decreases in FNIHB’s financial resources; (b) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for on-reserve direct services; (c) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for purposes other than on-reserve direct services; (d) for what purposes are the amounts in (c) earmarked; and (e) is there a study or are there reports regarding the impacts on urban Aboriginal women of policy shifts toward on-reserve direct services in Budget 2012, and, if so, which ones?

45. décide de laisser en réserve 10 % des montants consacrés aux dépenses administratives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, tant qu'il n'aura pas été informé des résultats de l'enquête de satisfaction du personnel réalisée en 2007 et des mesures prises pour appliquer les conclusions de ladite enquête, ni tant que la commission compétente ne se sera pas clairement exprimée en faveur du déblocage de cette réserve;
45. Decides to maintain in the reserve 10% of the amounts for administrative expenses of European Food Safety Authority until it has been informed of the results of the "Staff satisfaction survey" carried out in 2007 and of the measures taken to implement the conclusions of that survey, and until the responsible committee has given a clear signal in favour of releasing the reserve;

43. décide de laisser en réserve 10 % des montants consacrés aux dépenses administratives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, tant qu'il n'aura pas été informé des résultats de l'enquête de satisfaction du personnel réalisée en 2007 et des mesures prises pour appliquer les conclusions de ladite enquête, ni tant que la commission compétente ne se sera pas clairement exprimée en faveur du déblocage de cette réserve;
43. Decides to maintain in the reserve 10% of the amounts for administrative expenses of European Food Safety Authority until it has been informed of the results of the "Staff satisfaction survey" carried out in 2007 and of the measures taken to implement the conclusions of that survey, and until the responsible committee has given a clear signal in favour of releasing the reserve;

Cet amendement, concernant les fonds structurels, vise à établir des réserves d'un montant de 1 500 millions d'euros en crédits d'engagement et d'un montant de 250 millions d'euros en crédits de paiement, et à réduire les crédits de paiement d'un montant de 500 millions d'euros.
This amendment concerning structural funds aims at establishing a reserve of 1 500 million euro in commitments and of 250 million euro in payments and a reduction of 500 million euro in payments.

Puisque c'est un programme légiféré, les gens admissibles le sont sans égard au montant qui se trouve dans la réserve ou du montant qui n'est plus dans la réserve.
As this program has already been legislated, a person is eligible regardless of the amount held in the reserve or the amount that is no longer in the reserve.

En vue d'atteindre les objectifs ainsi fixés, la Commission envisage d'utiliser dorénavant les règles de conduite suivantes : a) les prêts CECA décidés à partir du 1.1.94 (excepté ceux n'entraînant pas une immobilisation de réserves) ne pourront avoir une durée de vie dépassant 2002 ; b) les prêts CECA accordés dans la période de 1993 à 1996 ne devront pas entraîner une immobilisation de réserves supérieure aux montants libérés pendant la même période suite aux remboursements des prêts en cours ; c) ces immobilisations de réserves face aux prêts CECA à verser à partir de 1997 ne devront pas dépasser un pourcentage à fixer annuellement lors de l'établissement du budget prévisionnel CECA.
With a view to attaining these objectives, the Commission is proposing to apply the following rules of conduct: (a) new ECSC loans (other than those not involving the freezing of reserves) will not have a life extending beyond 2002; (b) new ECSC loans granted between 1993 and 1996 should not involve the freezing of more reserves than are released during the same period as a result of the repayment of current loans; (c) the freezing of reserves against ECSC loans to be paid from 1997 should not exceed a percentage to be set annually during preparation of the draft ECSC budget.