Vertaling van "réserve étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne en particulier que la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014 mérite un appui sans réserve, étant donné que ces élections permettront aux citoyens de l'Ukraine de conférer une légitimité démocratique aux dirigeants de leur pays; considère qu'elles devraient, dès lors, bénéficier du soutien de toutes les parties, y compris de la Fédération de Russie;
8. Stresses in particular that the decision to hold presidential elections on 25 May 2014 deserves full support, as these elections will allow the citizens of Ukraine to confer democratic legitimacy on the leadership of their country; believes they should therefore be supported by all parties, including the Russian Federation;

159. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'"extrapolation" des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;
159. Is deeply worried that the calculation of the residual error rate is based on assumptions which do not always hold true in reality such as the 'extrapolation' of errors found in one cost statement to other cost statements of the same beneficiary; shares the Court of Auditors' view that limited reliance can be placed on the residual error rate (Annual Report, point 6.32); believes that this also calls into question the reliability of reservations made by the Director-Generals, as one of the main indicators used for deciding whether to make a reservation is the residual error rate;

161. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'«extrapolation» des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;
161. Is deeply worried that the calculation of the residual error rate is based on assumptions which do not always hold true in reality such as the ‘extrapolation’ of errors found in one cost statement to other cost statements of the same beneficiary; shares the Court of Auditors' view that limited reliance can be placed on the residual error rate (Annual Report, point 6.32); believes that this also calls into question the reliability of reservations made by the Director-Generals, as one of the main indicators used for deciding whether to make a reservation is the residual error rate;

19. demande qu'une part substantielle du financement du SIS II soit placée en réserve étant donné que le SIS II n'est toujours pas opérationnel;
19. Insists that a substantial part of the funding for SIS II should be put in reserve, as SIS II is still not functional;

Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour calculer l’assiette des réserves; d) les positions vis-à-vis des non-résidents de la zone euro (reste du monde) pour les «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et les «pensions», afin de calculer l’assiette des réserves à laquelle s’applique le taux de réserves positif; e) les positions vis-à-vis du reste du monde pour la totalité des dépôts, afin d’établir les contreparties extérieures; f) les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du monde selon un seuil d’échéance inférieur ou supérieur à un an pour les besoins de la balance des paiements et des comptes financiers.
Detailed data are required on: (a) deposit liabilities by subsector and maturity classified further by currency to permit a closer analysis of the developments of the foreign currency components included in the M3 monetary aggregate and to facilitate investigations concerning the degree of substitutability between foreign currency and euro-denominated components of M3; (b) loans by subsector, maturity, purpose, interest rate reset and currency, as this information is considered essential for monetary analysis purposes; (c) positions vis-à-vis other MFIs in so far as this is necessary to allow for netting of inter-MFI balances or to calculate the reserve base; (d) positions vis-à-vis non-euro area residents (rest of the world) for ‘deposits over two years agreed maturity’, ‘deposits redeemable at notice over two years’ and ‘repos’ in order to calculate the reserve base subject to the positive reserve ratio; (e) positions vis-à-vis the rest of the world for total deposit liabilities in order to compile the external counterparts; (f) deposit liabilities and loans vis-à-vis the rest of the world below and above one year original maturity for balance of payments and financial accounts purposes.

1. Émission dans l'atmosphère des SAO/GES «en réserve» - étant donné que le protocole s'est employé à interdire la production des SAO, d'importantes quantités de ces substances se trouvent encore emmagasinées ou «en réserve» dans des produits et des équipements (les mousses isolantes, les agents réfrigérants et les systèmes de conditionnement d'air).
1. Release of “banked” ODS/GHG emissions into the atmosphere – Because the Protocol has been focusing on banning ODS production, significant amounts of ODS remain stored or “banked” in products and equipment (e.g. in insulation foams, refrigerants and air-conditioning systems).

- Émission dans l'atmosphère des SAO/GES «en réserve» - étant donné que le protocole s'est employé à interdire la production des SAO, d'importantes quantités de ces substances se trouvent encore emmagasinées ou «en réserve» dans des produits et des équipements (les mousses isolantes, les agents réfrigérants et les systèmes de conditionnement d'air).
- Release of “banked” ODS/GHG emissions into the atmosphere – Because the Protocol has been focusing on banning ODS production, significant amounts of ODS remain stored or “banked” in products and equipment (e.g. in insulation foams, refrigerants and air-conditioning systems).

4. Pour les périodes de constitution débutant en décembre 2007, en janvier et en février 2008, les établissements situés dans d’autres États membres participants qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) et qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, calculent leurs réserves obligatoires sur la base de leur bilan au 30 septembre 2007 et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant les établissements situés à Chypre ou à Malte comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.
4. For the maintenance periods starting in December 2007, January and February 2008, institutions located in other participating Member States that benefit from the derogation under Article 2(2) of Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) and wish to deduct liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta, shall calculate their minimum reserves on the basis of their balance sheet as at 30 September 2007 and report a table in accordance with footnote 5 of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) showing institutions located in Cyprus or Malta as already subject to the ECB’s minimum reserve system.

3. Les établissements situés dans d’autres États membres participants qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte calculent leurs réserves obligatoires pour les périodes de constitution allant du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier au 12 février 2008 sur la base de leur bilan au 31 octobre et au 30 novembre 2007, respectivement, et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant les établissements situés à Chypre ou à Malte comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.
3. Institutions located in other participating Member States that wish to deduct liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta shall, for the maintenance periods from 12 December 2007 to 15 January 2008 and from 16 January to 12 February 2008, calculate their minimum reserves on the basis of their balance sheet at 31 October and 30 November 2007 respectively and report a table in accordance with footnote 5 of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) showing institutions located in Cyprus or Malta as already subject to the ECB’s minimum reserve system.

Cette nécessité est également justifiée par le fait que les obligations et autorisations sont établies sur la base de références historiques et qu'après la mise en place du régime de paiement unique, il ne sera plus possible de désigner les bénéficiaires des droits de mise en jachère correspondant aux autorisations issues de la réserve, étant donné que l'aide sera découplée.
Moreover, this is also justified by the fact that that obligation or authorisation is established on the basis of historical references and once the single payment scheme is in place it will not be possible to determine who should receive set-aside entitlements of authorisations out of the reserve as the support will be decoupled.