Traduction de «réserve soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le principe de responsabilité exige que le chef et le conseil de chaque réserve soient dûment élus par leurs administrés.
Hon. Robert D. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, accountability is a duly elected chief and council on reserve who are elected by their constituents.

2. prend acte du montant élevé des crédits demandés en réserve et demande à ce que les actes législatifs soient dûment lancés pour permettre une utilisation appropriée de ces montants, notamment concernant la nécessité de conclure des accords de pêche internationaux en temps utile;
2. Takes note of at the large sums placed in the reserve and calls for the relevant legislative acts to be adopted in order to enable appropriate use to be made of those sums, with special reference to the need to conclude international fisheries agreements on time;

26. insiste pour que les spécificités de chacun soient dûment prises en compte et qu'un traitement approprié et personnalisé soit réservé aux passagers vulnérables en termes de santé et de capacité à communiquer, tels que les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi qu'aux porteurs de dispositifs médicaux implantés (prothèses orthopédiques ou stimulateurs cardiaques, par exemple), ainsi que toutes les personnes transportant les médicaments et/ou les appareils médicaux dont elles ont besoin pour entretenir leur santé (par exemple, seringues, insuline);
26. Insists that proper account be taken of specific cases and that fair and personalised treatment be given to passengers who are vulnerable in terms of health and the ability to communicate, such as pregnant women, children, elderly people, people with disabilities, and people with implanted medical devices (e.g. orthopaedic prostheses and pacemakers), as well as all persons having with them the medicines and/or medical devices they need to maintain their health (e.g. syringes, insulin);

accorder une admission conditionnelle à ses enchères pour une période ne pouvant excéder la durée de validité de sa désignation, sous réserve que certaines conditions précisées soient remplies à une date donnée, ce qu’elle doit dûment vérifier.
grant conditional admission to the auctions for a period not exceeding the term of its appointment, subject to fulfilment of the specified conditions, by a given date, which shall be duly verified by the auction platform concerned.

b)accorder une admission conditionnelle à ses enchères pour une période ne pouvant excéder la durée de validité de sa désignation, sous réserve que certaines conditions précisées soient remplies à une date donnée, ce qu’elle doit dûment vérifier.
(b)grant conditional admission to the auctions for a period not exceeding the term of its appointment, subject to fulfilment of the specified conditions, by a given date, which shall be duly verified by the auction platform concerned.

10. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;
10. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;

9. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;
9. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to the Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because the Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

D'après le principe de la subsidiarité, ce sont elles qui décident des projets bénéficiant d'un concours de l'Union européenne, sous réserve que leurs décisions reposent sur des critères objectifs et que toutes les procédures soient transparentes et dûment contrôlées.
According to the principle of subsidiarity, the Hungarian authorities decide about the projects benefiting from EU support under the condition that these decisions are based on objective criteria and that all procedures are transparent and well policed.