Vertaling van "réserve qu’il n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

Shoal Lake No.40 [ bande de la réserve Shoal Lake, nº40 ]
Shoal Lake No.40 [ Shoal Lake No.40 Band ]

bande de la réserve Shoal Lake, nº 39
Shoal Lake No. 39 Band

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette invitation était toutefois assortie de la réserve que l'étude avait été transmise plus de deux mois et demi après la date limite fixée par la décision d'extension et, d'autre part, qu'elle avait été établie après la décision d'investissement dans EDF dont se prévalait la France.
However, the invitation was subject to the reservation that the study had been submitted more than two and a half months after the deadline set by the extension decision and, furthermore, it had been drawn up after the decision to invest in EDF on which France was relying.

Pendant la phase finale de la procédure budgétaire pour 2009, le Parlement européen a voté un amendement levant la réserve dont la Commission avait assorti le budget de l’ECDC dans l'APB 2009 dans l'attente de l'adoption de la communication en question.
During the final stages of the 2009 budget procedure, the EP voted an amendment by which it lifted the reserve on the ECDC's budget which was proposed by the Commission in the PDB 2009, pending the adoption of the above mentioned Communication.

Selon les autorités tchèques, s’il était estimé que le plaignant remplissait les critères de sélection, c’était avec la réserve qu’il n’avait pas indiqué clairement le prix de ses prestations de transport.
According to the Czech authorities, the Complainant was considered to meet the selection criteria only conditionally, since it did not specify clearly the price of its transport operation.

3. Dans le cas d’une localité, d’une ville ou d’une région desservie par plusieurs ports, si un transporteur propose au passager un trajet vers un autre port que celui pour lequel la réservation avait été faite, le transporteur supporte le coût du transfert du passager entre cet autre port et soit le port pour lequel la réservation avait été faite, soit une autre destination proche convenue avec le passager.
3. When, in the case where a town, city or region is served by several ports, a carrier offers a passenger a journey to an alternative port to that for which the reservation was made, the carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative port either to that for which the reservation was made, or to another nearby destination agreed with the passenger.

3. Si une ville ou une région est desservie par plusieurs ports, lorsqu'un transporteur exécutant propose au passager un voyage vers un autre port que celui pour lequel la réservation avait été faite, le transporteur exécutant supporte le coût du transfert du passager entre cet autre port et soit le port pour lequel la réservation avait été faite, soit une autre destination proche convenue avec le passager .
3. When, in the case where a town, city or region is served by several ports, an performing carrier offers a passenger a journey to an alternative port to that for which the booking was made, the performing carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative port either to that for which the booking was made, or to another nearby destination agreed with the passenger.

La proscription de critiques, si minimes soient-elles, contraste avec les réserves que notre Parlement avait émises lors de l’adoption de sa précédente résolution pour la Conférence intergouvernementale.
This exclusion of all criticism, no matter how minor, stands in stark contrast to the reservations voiced by this House when the previous resolution on the Intergovernmental Conference was adopted.

Je tiens donc à condamner sans réserve cet attentat, qui avait un sens pour les terroristes: tenter de déstabiliser un pays, l’Égypte, qui coopère de manière admirable au processus de paix.
I would, therefore, like to express my total condemnation of this attack which made sense to the terrorists: to try to destabilise a country, Egypt, which is cooperating in the peace process in an admirable way.

Se fondant sur ces prévisions, BGB avait accordé un grand nombre de prêts pour des immeubles commerciaux et avait créé, avant 1999, un nombre croissant de fonds immobiliers assortis de garanties étendues pour lesquelles, au début de la crise de l'immobilier à la fin des années 90, des corrections de valeurs et des réserves devenaient urgentes.
On the basis of these expectations, BGB had granted a large number of commercial real estate loans and, in the period prior to 1999, had set up increasingly large real estate funds with extensive guarantees for which, at the beginning of the real estate crisis in the late 1990s, a valuation adjustment and liability reserves were sorely needed.

Pourtant, le sommet de Berlin n’avait réservé que 1 850 millions d’euros pour le développement de la région, alors que lors de la période précédente on avait utilisé 4 500 millions d’euros.
However, just EUR 1 850 million were set aside for the development of this region at Berlin, while EUR 4 500 million were spent during the previous period.

En 2003, la Bulgarie avait adopté la loi sur les réserves obligatoires de pétrole et de produits pétroliers, ainsi que la loi sur les réserves nationales et les réserves de guerre.
In 2003, Bulgaria adopted the Law on mandatory reserves of oil and petroleum products and the Law on national reserves and wartime reserves.