Traduction de «réserve que ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit [ tel ]
such

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

—l’entité adjudicatrice a publié l’avis d’attribution du contrat conformément aux articles 70 et 71 de la directive 2014/25/UE et aux articles 31 et 32 de la directive 2014/23/UE, sous réserve que ledit avis comporte une justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le contrat sans publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, ou
—the contracting entity published a contract award notice in accordance with Articles 70 and 71 of Directive 2014/25/EU or with Articles 31 and 32 of Directive 2014/23/EU, provided that this notice includes the justification of the decision of the contracting entity to award the contract without prior publication of a notice in the Official Journal of the European Union, or

l’entité adjudicatrice a publié l’avis d’attribution du contrat conformément aux articles 70 et 71 de la directive 2014/25/UE et aux articles 31 et 32 de la directive 2014/23/UE, sous réserve que ledit avis comporte une justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le contrat sans publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, ou
the contracting entity published a contract award notice in accordance with Articles 70 and 71 of Directive 2014/25/EU or with Articles 31 and 32 of Directive 2014/23/EU, provided that this notice includes the justification of the decision of the contracting entity to award the contract without prior publication of a notice in the Official Journal of the European Union, or

l'entité adjudicatrice a publié l'avis d'attribution du contrat conformément aux articles 70 et 71 de la directive ././UE * et aux articles 31 et 32 de la directive ././UE , sous réserve que ledit avis comporte une justification de la décision de l'entité adjudicatrice d'attribuer le contrat sans publication préalable d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne , ou
‐ the contracting entity published a contract award notice in accordance with Articles 70 and 71 of Directive ././EU * or with Articles 31 and 32 of Directive ././EU , provided that this notice includes the justification of the decision of the contracting entity to award the contract without prior publication of a notice in the Official Journal of the European Union , or

d) à l'emploi, à bord des navires des pays autres que les Etats membres, de l'objet de l'invention brevetée, dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des Etats membres, sous réserve que ledit objet soit employé exclusivement pour les besoins du navire.
(d) the use on board vessels of countries other than Member States of the patented invention, in the body of the vessel, in the machinery, tackle, gear and other accessories, when such vessels temporarily or accidentally enter the waters of Member States, provided that the invention is used there exclusively for the needs of the vessel.

Lorsqu'en raison d'un retard ou d'un changement d'horaire d'un vol précédent, un passager manque une correspondance pour laquelle il a une réservation, y compris lorsqu'il dispose d'une réservation sur un vol de remplacement en cas de réacheminement, il se voit offrir par le transporteur de l'Union qui exploite ledit vol précédent, à l'origine de ce retard ou de ce changement d'horaire :
Where a passenger misses a connecting flight for which he has a reservation, including when he has been booked on an alternative flight in case of a re-routing, as a result of a delay or change of schedule to a preceding flight, the Union air carrier operating that preceding flight which is responsible for that delay or that change of schedule shall offer the passenger:

1. Les États membres font en sorte qu’à la demande des parties, un accord transactionnel atteint à l’issue d’une médiation puisse être confirmé au moyen d’un jugement, d’une décision, d’un instrument authentique ou de tout autre acte par un tribunal ou une autorité publique qui rend l’accord exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national, sous réserve que ledit accord ne soit pas contraire au droit européen ou au droit national de l’État membre dans lequel la demande est introduite.
1. Member States shall ensure that, upon request of the parties, a settlement agreement reached as a result of a mediation can be confirmed in a judgment, decision, authentic instrument or any other form by a court or public authority that renders the agreement enforceable in a similar manner as a judgment under national law, provided that the agreement is not contrary to European law or to national law in the Member State where the request is made.

d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé,
(d) enjoy the right to import free of duty their furniture and effects at the time of first taking up their post in the country concerned, and the right to re-export free of duty their furniture and effects, on termination of their duties in that country, subject in either case to the conditions considered to be necessary by the government of the country in which this right is exercised.

Puisque, en 1996, les autorités de l'Union européenne approuvèrent l'idée du ministre grec de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics de l'époque d'appliquer ledit modèle - il n'est appliqué qu'en Grèce -, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de revoir ledit modèle mathématique, d'une part, et quelle suite elle compte réserver aux plaintes relatives à son non-respect, d'autre part ?
Given that the European Union's authorities agreed in 1996 with the idea of the then Minister for the Environment, Planning and Public Works of applying this formula, which is used only in Greece, will the Commission reconsider its use and say what measures it will take in response to complaints concerning its abuse?

Puisque, en 1996, les autorités de l'Union européenne approuvèrent l'idée du ministre grec de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics de l'époque d'appliquer ledit modèle – il n'est appliqué qu'en Grèce –, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de revoir ledit modèle mathématique, d'une part, et quelle suite elle compte réserver aux plaintes relatives à son non-respect, d'autre part?
Given that the European Union's authorities agreed in 1996 with the idea of the then Minister for the Environment, Planning and Public Works of applying this formula, which is used only in Greece, will the Commission reconsider its use and say what measures it will take in response to complaints concerning its abuse?