Vertaling van "réserve que ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

transport du patient réservé par le bureau du pratricien
Patient transport booked by practice

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.
Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or by an equivalent body.

3. Lorsqu'une recommandation commune est présentée en vertu du paragraphe 1, la Commission peut adopter ces mesures par voie d'actes délégués ou d'actes d'exécution, sous réserve que ladite recommandation soit compatible avec la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel concernés.
3. Where a joint recommendation is submitted under paragraph 1, the Commission may adopt those measures by means of delegated or implementing acts, provided that such recommendation is compatible with the relevant conservation measure and/or multiannual plan.

46 (1) Le Directeur peut accorder un montant d’au plus deux mille trois cent vingt dollars à un ancien combattant indien qui s’établit sur des terres de réserves indiennes, ladite allocation devant être versée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui en a le contrôle et l’administration pour le compte de l’ancien combattant indien.
46 (1) The Director may grant an amount not exceeding two thousand three hundred and twenty dollars to an Indian veteran who settles on Indian reserve lands, the said grant to be paid to the Minister of Indian Affairs and Northern Development who shall have the control and management thereof on behalf of the Indian veteran.

(e) à l'emploi, à bord de navires de pays autres que les États membres participants, de l'invention brevetée, dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, sous réserve que ladite invention soit employée exclusivement pour les besoins du navire.
(e) the use on board vessels of countries other than participating Member States of the patented invention, in the body of the vessel, in the machinery, tackle, gear and other accessories, when such vessels temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States, provided that the invention is used there exclusively for the needs of the vessel.

Comprend la partie de la province de l’Alberta bornée comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de ladite province avec la limite nord du parc national des Lacs-Waterton du Canada; de là généralement vers l’est suivant la limite nord dudit parc jusqu’à la rivière Belly; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière jusqu’à la limite sud de la réserve indienne de Blood n 148; de là vers l’est, généralement vers le nord-est et généralement vers le nord-ouest suivant les limites sud et est de ladite réserve indienne jusqu’à la limite est du district municipal de Willow Creek n 26; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du comté de Vulcan; de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à l’angle sud-est de la réserve indienne de Siksika n 146; de là généralement vers le nord, généralement vers l’ouest et vers le sud suivant les limites est, nord et ouest de ladite réserve indienne jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de Calgary; de là généralement vers l’ouest, le nord, l’est et généralement vers le nord suivant les limites sud et ouest de ladite ville jusqu’à la rive gauche de la rivière Bow; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de cochrane; de là généralement vers le sud, l’ouest et généralement vers le nord-ouest suivant les limites est et sud de ladite ville jusqu’à l’angle sud-est de la réserve indienne de Stoney n 142-143-144; de là généralement vers l’ouest et vers le sud-ouest suivant la limite sud de ladite réserve indienne jusqu’à la limite ouest du Rg 7, O 5; de là vers le sud suivant la limite ouest du Rg 7, O 5, jusqu’à la limite nord du Tp 23; de là vers l’ouest suivant la limite nord du Tp 23 jusqu’à la limite s ...
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the west boundary of said province with the northerly boundary of Waterton Lakes National Park of Canada; thence generally easterly along the northerly boundary of said park to the Belly River; thence generally northerly along said river to the southerly boundary of Blood Indian Reserve No. 148; thence easterly, generally northeasterly and generally northwesterly along the southerly and easterly boundaries of said Indian reserve to the easterly limit of the Municipal District of Willow Creek No. 26; thence generally northwesterly along said limit to the southerly limit of Vulcan County; thence generally northeasterly along said limit to the right bank of the Bow River; thence generally northwesterly along said bank to the southeasterly corner of Siksika Indian Reserve No. 146; thence generally northerly, generally westerly and southerly along the easterly, northerly and westerly boundaries of said Indian reserve to the right bank of the Bow River; thence generally westerly along said bank to the easterly limit of the City of Calgary; thence generally westerly, northerly, easterly and generally northerly along the southerly and westerly limits of said city to the left bank of the Bow River; thence generally northwesterly along said bank to the easterly boundary of the Town of Cochrane; thence generally southerly, westerly and generally northwesterly along the easterly and southerly limits of said town to the southeasterly corner of Stoney Indian Reserve No. 142-143-144; thence generally westerly and southwesterly along the southerly boundary of said Indian reserve to the west boundary of R 7 W 5; thence south along the west boundary of R 7 W 5 to the north boundary of Tp 23; thence west along the north boundary of Tp 23 to the southerly limit of the Town of Canmore; thence west, south, west, north and west along said limit to the north boundary of ...

COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et quatre (4) jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 257 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1124; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à son intersection avec la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), dans ledit township; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’à son intersection avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant connue sous le nom d’avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Ouest; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud, ladite intersection étant l’angle nord-ouest du lot quinze (15), dans la concession cinq (5), dans le township de Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de ladite dernière réserve de chemin jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 299 comme il est indiqué sur le plan de subdivision enregistré portant le n 1330; DE LÀ, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’au point initial.
COMMENCING at the Southerly angle of Lot 107 as shown on the said plan of subdivison registered as Plan 1489, the said angle being the intersection of the Westerly limit of Howard Avenue (as widened) with the Eastern limit of Dougall Avenue; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the Northwesterly angle of Lot Forty (40) as shown on the said Plan 1489; THENCE, Northerly in a straight line across the allowance for road between the said Concessions Three (3) and Four (4) to the Southwesterly angle of Lot 257 as shown on the said plan of subdivision registered as Plan 1124; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the intersection thereof with the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), in the said Township; THENCE, Easterly along the said Southern limit of the said allowance for road to the intersection thereof with the Eastern limit of the allowance for road (now known as Howard Avenue) between the Townships of Sandwich East and Sandwich West; THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the said allowance for road to the intersection of the Southern limit of the said road with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich South, the said intersection being the Northwesterly angle of Lot Fifteen (15), in Concession Five (5), in the Township of Sandwich South; THENCE, Southerly along the Eastern limit of the last said allowance for road to the Southwesterly angle of Lot 299 as shown on a plan of subdivision registered as Plan Number 1330; THENCE, Northwesterly in a straight line to the point of commencement.

Comprend la partie de la province de l’Alberta décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière est de ladite province et de la limite nord du comté de Cypress; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant les limites nord et ouest dudit comté jusqu’à la limite ouest du district municipal du comté de Forty Mile n 8; de là vers le sud et généralement vers l’ouest suivant la limite ouest dudit district municipal jusqu’à la limite nord du comté de Warner n 5; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du comté de Cardston; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord-est de la réserve indienne de Blood n 148; de là vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la rivière Belly (y compris les parties appartenant au comté de Cardston situées à proximité de la limite nord-est de ladite réserve indienne); de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’à l’angle nord-est de la réserve indienne de Blood n 148A; de là vers l’ouest, le sud et l’est suivant les limites nord, ouest et sud de ladite réserve indienne jusqu’à son angle sud-est; de là vers l’est suivant le prolongement de la limite sud de ladite réserve indienne jusqu’à un point sur le chemin de concession 282A situé à environ 49°01′15″ de latitude N et 113°40′21″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la frontière sud de ladite province; de là vers l’est et le nord suivant les frontières sud et est de ladite province jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the east boundary of said province with the northerly limit of Cypress County; thence generally westerly and generally southerly along the northerly and westerly limits of said county to the westerly limit of the Municipal District of Forty Mile County No. 8; thence southerly and generally westerly along the westerly limit of said municipal district to the northerly limit of Warner County No. 5; thence generally westerly along said limit to the northerly limit of Cardston County; thence generally northwesterly along said limit to the northeasterly boundary of Blood Indian Reserve No. 148; thence northwesterly along said boundary to the Belly River (including those parts belonging to Cardston County adjacent to the northeasterly boundary of said Indian reserve); thence generally southwesterly along said river to the northeasterly corner of Blood Indian Reserve No. 148A; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said Indian reserve to its southeasterly corner; thence easterly along the production of the southerly boundary of said Indian reserve to a point on Range Road 282A at approximate latitude 49°01′15″N and longitude 113°40′21″W; thence southerly along said road to the south boundary of said province; thence easterly and northerly along the south and east boundaries of said province to the point of commencement.

COMMENÇANT à l’intersection de la ligne normale des hautes eaux de la baie Potagannissing du lac Huron et de l’extrémité ouest de la limite nord de ladite réserve de matériel numéro un; DE LÀ, vers l’est le long de la limite nord de ladite réserve de matériel jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest de ladite réserve navale; DE LÀ, vers le nord-est le long de la limite nord-ouest de ladite réserve navale jusqu’à la limite sud-ouest de l’emprise de la route connue comme concession A (chemin A dans la localité); DE LÀ, vers le sud-est le long de la limite sud-ouest de l’emprise de la route mentionnée en dernier lieu jusqu’à la rive de ladite baie Potagannissing; DE LÀ, en suivant la projection du dernier tracé vers le sud-est jusqu’à la frontière internationale, ainsi que ladite frontière internationale figurant sur la feuille Thessalon du Système national de référence cartographique, publiée en 1940; DE LÀ, vers l’ouest le long de ladite frontière internationale jusqu’à son intersection avec la projection vers l’ouest de la limite nord de ladite réserve de matériel numéro un; DE LÀ, vers l’est le long de ladite projection jusqu’au point de départ; y compris les îles et récifs situés dans les limites décrites ci-dessus.
COMMENCING at the intersection of the mean highwater mark of Potagannissing Bay of Lake Huron, and the westerly end of the northerly boundary of said Ordnance Reserve number one; THENCE, easterly along the northerly boundary of said Ordnance Reserve to its intersection with the northwesterly boundary of said Naval Reserve; THENCE, northeasterly along the northwesterly boundary of said Naval Reserve to the southwesterly limit of the road allowance known as concession A (Road A locally); THENCE, southeasterly along the southwesterly limit of last mentioned road allowance to the bank of said Potagannissing Bay; THENCE, on the production of last course southeasterly to the International Boundary, as said International Boundary is shown on the Thessalon Sheet of the National Topographic Series printed in 1940; THENCE, westerly along said International Boundary to its intersection with the production westerly of the northerly boundary of said Ordnance Reserve number one; THENCE, easterly along said production to the point of commencement; together with all islands and reefs lying within the limits herein described.

d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, sous réserve de l’article 55, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, sous réserve de l’article 40, paragraphe 2, de ladite directive, et».
a summary of the relevant reasons as set out in Article 55(2) of Directive 2014/24/EU, subject to Article 55(3) of that Directive, or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to Article 40(2) of that Directive, and’.

Sous réserve de ladite condition d'indépendance de gestion, les États membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l'infrastructure.
Subject to the said condition of management independence, Member States shall also establish specific charging rules or delegate such powers to the infrastructure manager.