Vertaling van "réserve pour prestations conditionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve pour prestations conditionnelles
reserve for conditional benefits

provisions pour prestations conditionnelles - avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
allowance for conditional benefits - Veterans' Land Act Fund advances

provision pour prestations conditionnelles
allowance for conditional benefit

réserve pour prestations aux employé
employee benefits reserves

accord conditionnel | accord de réserve | accord d'intervention
stand-by agreement

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

acceptation conditionnelle | acceptation sous réserve
conditional acceptance | qualified acceptance

réserve pour les prestations postérieures au départ à la retraite
reserve for post-retirement benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
3. The fixed stage obligations shall be part of a consistent whole; the same shall be true for the obligations under each conditional stage, taking into account the obligations under the previous stages.

3. Les prestations de la tranche ferme constituent un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
3. The fixed stage obligations shall be part of a consistent whole; the same shall be true for the obligations under each conditional stage, taking into account the obligations under the previous stages.

m) aucun particulier qui, à un moment donné après 1993, a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime au titre de son emploi auprès d’un employeur avec lequel il est rattaché n’a droit à ce moment à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental, au sens du paragraphe 8308.4(1).
(m) no individual who, at any time after 1993, is entitled, either absolutely or contingently, to benefits under the plan because of employment with an employer with whom the individual is connected is entitled at that time, either absolutely or contingently, to benefits under a government-sponsored retirement arrangement (as defined in subsection 8308.4(1)).

1. Lorsque la législation d’une des Parties contractantes rend l’acquisition, le maintien ou la récupération de l’admissibilité à une prestation conditionnelle à l’accumulation des périodes admissibles, et lorsqu’une personne n’est pas admissible à une prestation parce qu’elle n’a pas accumulé suffisamment de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour être admissible à ladite prestation, l’institution compétente de ladite Partie contractante tient compte des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation de l’autre Partie contractante pour déterminer l’admissibilité de ladite personne à ladite prestation comme il est précisé aux paragraphes 2 à 5, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
1. Where the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, maintenance or recovery of eligibility for a benefit conditional upon the accumulation of creditable periods, and where a person is not eligible for a benefit because he or she has not accumulated sufficient creditable periods under that legislation to be eligible for that benefit, the competent institution of that Contracting Party, in determining the eligibility of that person for that benefit, shall take into account creditable periods accumulated under the legislation of the other Contracting Party as specified in paragraphs 2 through 5, provided that the periods do not overlap.

b) à la fin de l’année donnée, le particulier a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental qui prévoit des prestations relativement aux services,
(b) at the end of the particular year, the individual is entitled, either absolutely or contingently, to benefits under a government-sponsored retirement arrangement that provides benefits in connection with such services,

Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a trader is liable for any errors due to technical defects in the booking system which are attributable to him and, where the trader has agreed to arrange the booking of a package or of travel services which are part of linked travel arrangements, for the errors made during the booking process.

C'est souvent une décision économique, à mon avis, un moyen de réserver les prestations et privilèges économiques à un certain pourcentage de la population, conformément aux voeux des grosses compagnies d'assurance et des fournisseurs de prestations.
I would suggest that's oftentimes an economic decision as a way of keeping benefits and economic privilege for a certain percentage of the population that the big insurance companies and benefit providers prefer.

Il est dès lors proposé de réserver 32 millions EUR provenant de l’enveloppe consacrée au développement à long terme débloquée sur la somme conditionnelle restante d’un milliard d’euros aux ressources destinées à couvrir le fonctionnement du CDE et du CTA durant la période 2006, conformément aux annexes I et III de l’accord de partenariat ACP-CE.
It is therefore proposed to earmark EUR 32 000 000 out of the long-term development envelope released from the remaining conditional billion in resources to cover the functioning of the CDE and CTA during the year 2006, in compliance with Annexes I and III to the ACP-EC Partnership Agreement.

Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

Je suis très heureuse que nous puissions augmenter les prestations des retraités les moins bien nantis (1535) M. Benoit: Madame la Présidente, au cours de la dernière campagne électorale, lorsque les réformistes avaient proposé de réserver les prestations de la Sécurité de la vieillesse aux plus nécessiteux, les libéraux avaient juré de ne jamais toucher à l'universalité des pensions de vieillesse. Et voici que le ministre des Finances y touche.
I am pleased that we are going to be increasing benefits to those lowest income Canadians in retirement (1535) Mr. Benoit: Madam Speaker, in the last election campaign when Reform proposed targeting old age security to those most in need, the Liberals promised that they would never end universality of old age security.