Vertaling van "réserve pendant quatre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie
Reserve Force - Compensation during a Period of Injury, Disease or Illness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à établir une réserve pendant quatre ans pour garantir une capacité électrique suffisante dans le sud du pays (la réserve de réseau). La mesure préserve la sécurité d'approvisionnement sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
The European Commission has approved under EU state aid rules German plans to put in place for four years a reserve to ensure sufficient electricity capacity in Southern Germany (the Network Reserve).The measure maintains security of supply without unduly distorting competition in the Single Market.

45. Le surintendant peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à l’intention d’une société sur le point de se constituer ou de changer sa dénomination sociale.
45. The Superintendent may, on request, reserve for ninety days a name for a proposed company or for a company that intends to change its name.

697. Le surintendant peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à l’intention d’une société de portefeuille bancaire sur le point de se constituer ou de changer sa dénomination sociale.
697. The Superintendent may, on request, reserve for ninety days a name for a proposed bank holding company or for a bank holding company that intends to change its name.

22. Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
22. The Director may, on request, reserve for ninety days a name for an intended cooperative or for one that intends to change its name.

43. Le surintendant peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à l’intention d’une banque sur le point de se constituer ou de changer sa dénomination sociale ou une dénomination à l’intention d’une banque étrangère autorisée projetée ou sur le point de changer sa dénomination.
43. The Superintendent may, on request, reserve for ninety days a name for a proposed bank or proposed authorized foreign bank or for a bank or authorized foreign bank that intends to change its name.

39. Le surintendant peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à l’intention d’une association sur le point de se constituer ou de changer sa dénomination sociale.
39. The Superintendent may, on request, reserve for ninety days a name for a proposed association or for an association that intends to change its name.

Cette décision est consignée dans un document précisant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et prend en compte les avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes pendant ces quatre mois.
The decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decisions and shall take into account the views and reservations of the other competent authorities expressed during the four-month period.

Cette décision, consignée dans un document qui en précise l'ensemble des motifs, doit prendre en compte les avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes pendant ces quatre mois.
The decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision and should take into account the views and reservations of the other competent authorities expressed during the four-month period.

Les décisions figurent dans un document contenant les décisions dûment motivées et elles tiennent compte de l’évaluation du risque et des avis et réserves des autres autorités compétentes, communiquées pendant cette période de quatre mois.
The decisions shall be set out in a document containing the fully reasoned decisions and shall take into account the risk assessment, views and reservations of the other competent authorities expressed during the four-month period.

1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté, de façon permanente et sous réserve des dispositions de l'article 10, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à quatre-vingt-dix jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, visée à l'article 4, paragraphe 2, pour chacune des catégories de produits pétroliers énumérées à l'article 2.
1. Member States shall adopt such laws, regulations or administrative provisions as may be appropriate in order to maintain within the Community at all times, subject to the provisions of Article 10, their stocks of petroleum products at a level corresponding, for each of the categories of petroleum products listed in Article 2, to at least 90 days average daily internal consumption in the preceding calendar year referred to in Article 4(2).