Vertaling van "réserve la répression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réserves sur la Convention pour la répression du génocide
Reservations to the Convention on Genocide

avis consultatif sur les Réserves à la Convention pour la répression du crime de génocide
Reservations to the Genocide Convention Case

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Institut pour la répression des ravageurs forestiers [ Institut de recherches en répression chimique | Institut de recherche en pathologie des insectes ]
Forest Pest Management Institute [ FPMI | Chemical Control Research Institute | Insect Pathology Research Institute ]

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]

réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite
pseudo-reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 1er ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures, sous réserve d'autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation».
Article 1 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of certain equipment which might be used for internal repression where the equipment is solely for civilian use in mining or infrastructure projects, subject to authorisation on a case by case basis by the competent authorities of the exporting Member State’.

PNR signifie passenger name record (dossier passager). Il s’agit des informations que les passagers fournissent à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyage lors de la réservation d’un vol. Les autorités répressives du monde entier utilisent ces informations depuis de nombreuses années pour identifier les auteurs de formes graves de criminalité et de terrorisme.
PNR, which stands for passenger name record, is the information passengers provide to the airline or travel agent when booking a flight. This information has been used by law enforcement authorities around the world for many years to identify serious criminals and terrorists.

la transmission, au cas par cas, à Europol ou à d'autres agences répressives de l'Union, sous réserve de l'article 13.
the transmission, on a case-by-case basis, to Europol or other Union law enforcement agencies, subject to Article 13.

la transmission, au cas par cas, à Europol ou à d'autres agences répressives de l'Union, sous réserve de l'article 13;
the transmission, on a case-by-case basis, to Europol or other Union law enforcement agencies, subject to Article 13;

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

a)la transmission, au cas par cas, à Europol ou à d'autres agences répressives de l'Union, sous réserve de l'article 13.
(a)the transmission, on a case-by-case basis, to Europol or other Union law enforcement agencies, subject to Article 13.

3. Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'entraide judiciaire entre les États membres.
3. Reservations made pursuant to Article 13 of the European Convention on the Suppression of Terrorism shall not apply to mutual legal assistance between Member States.

Le dispositif d'évaluation mutuelle établi au titre de l'action commune du 5 décembre 1997 devrait être réservé aux activités présentant le plus d'intérêt pour la politique de prévention et de contrôle de la criminalité organisée comme, par exemple, l'entraide judiciaire en matière pénale, les activités en matière de drogue et de répression et l'extradition.
The mutual evaluation mechanism established under the Joint Action of 5 December 1997 should be reserved for the most important activities of interest in the prevention and control of organised crime, such as mutual assistance in criminal matters, drugs and law enforcement aspects and extradition.