Vertaling van "réserve héréditaire plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

part non disponible de l'héritage | réserve | réserve héréditaire | réserve légale
non-disposable part of an estate | portion of the estate to devolve compulsorily upon the heirs | reserved portion of the estate | reserved share of the estate

droit à réserve | réserve héréditaire
reserved portion of an estate

réserve héréditaire | réserve
statutory entitlement

part légitime | part réservataire | réserve héréditaire
reserved portion | reserved share

réserve héréditaire | réserve légale | réserve successorale
forced heirship

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

plus haute marque de moins-valu [ plus haute marque sans abat ni réserve moins-valu ]
hi-no mark

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

sous réserves des garanties prévues plus haut
subject to the safeguard above mentioned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Dès lors, ne pourront être considérées comme des dispositions spéciales prévoyant des restrictions concernant la succession dans le cas de certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflit de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict of laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be considered as special rules setting restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

éviter qu'avec la faculté de choisir la loi applicable ne soient violés les principes fondamentaux d'attribution de la réserve héréditaire aux plus proches parents du défunt établis par la loi objectivement applicable à la succession.
ensure that the ability to choose the law applicable does not contravene the fundamental principles of reserving a proportion of the estate for the deceased person's closest relatives laid down by the law objectively applicable to the succession.

– éviter qu'avec la faculté de choisir la loi applicable ne soient violés les principes fondamentaux d'attribution de la réserve héréditaire aux plus proches parents établis par la loi applicable à la succession à titre objectif;
- ensure that the ability to choose the law applicable does not contravene the fundamental principles of reserving a proportion of the estate for the deceased person’s closest relatives laid down by the law objectively applicable to the succession;

Plus tard, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour prévoir des élections au sein des bandes, ce qui, avec le temps, a fait naître certains conflits avec les pratiques historiques du leadership héréditaire et les pouvoirs et décisions réservés aux agents des sauvages et au ministre responsable.
At a later stage, the Indian Act was amended to provide for band elections which, in time, created conflict in certain cases with historic practices of hereditary leadership and also conflict with the powers and decisions reserved to the Indian agents and ultimately to the minister responsible.

Les participants ne se sont pas présentés pour parler du statut juridique de leur réserve, de la responsabilité financière ou des modalités des élections (1315) La dernière chose que je dirai, c'est que le fait d'imposer des normes électorales eurocentriques, avec des mandats de deux ans et des élections surveillées par Élections Canada, témoigne peut-être plus que tout le reste d'un manque de respect pour les structures et régimes coutumiers et héréditaires qui peuvent exister dans diverses collectivités.
They did not go there to talk about the legal standing of their reserve or the financial accountability or the electoral practices (1315) The last thing I would say is that imposing eurocentric electoral standards of two year terms and elections supervised by Elections Canada perhaps more than anything else shows a disrespect for the customary and hereditary systems and structures that may be in place in various communities. It shows a wilful disregard and a disrespect for the status quo.

Je reviens à ce que je disais plus tôt au sujet des profondes divisions causées par cette loi à cause de questions telles que le statut d'Indien, les réserves et des systèmes électoraux héréditaires.
I come back to my earlier points about the deep divisiveness of this act when it comes to issues like status, non-status, on- and off-reserve and elected hereditary systems.