Traduction de «réserve fédérale constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]
incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

Livre beige de la Réserve fédérale [ Rapport de conjoncture de la Réserve fédérale ]
Beige Book

banque de la Réserve fédérale
Federal Reserve Bank | FRB [Abbr.]

moyenne journalière du total des dépôts des banques appartenant au système de réserve fédérale, y compris les dépôts du gouvernement
bank credit proxy (US)

comptes de réserve des banques auprès des banques de Réserve fédérale
reserve balances with Federal Reserve Banks

la Réserve Fédérale (Conseil)
Federal Reserve (Board)

capitaux ne constituant pas des réserves
nonreserve capital

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique monétaire de la Réserve fédérale constitue néanmoins une bonne nouvelle pour les Américains et les Canadiens, en particulier pour tous les ménages qui veulent s'acheter une maison ou prendre une hypothèque, pour les étudiants qui doivent rembourser leurs prêts, pour les consommateurs qui ont des dettes, pour les nouveaux entrepreneurs et travailleurs autonomes qui veulent s'établir en affaires, car les taux d'intérêt devraient rester faibles.
However, the Federal Reserve's monetary policy is good news for Americans and Canadians, particularly for households interested in buying a house or taking on a mortgage, for students who must pay back loans, for consumers who have debts, and for new entrepreneurs and self-employed workers who want to start a business, because interest rates are likely to remain low.

15 (1) Sous réserve des règles, tout juge de la Cour fédérale peut exercer ses fonctions en tout temps et partout au Canada pour les travaux de ce tribunal; il constitue alors la Cour fédérale.
15 (1) Subject to the Rules, any judge of the Federal Court may sit and act at any time and at any place in Canada for the transaction of the business of the court or any part of it and, when a judge so sits or acts, the judge constitutes the court.

481.2 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale, le fait — acte ou omission — survenu à l’extérieur du Canada et constituant, même dans ce cas, une infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale peut être poursuivi, jugé et puni dans toute circonscription territoriale du Canada comme s’il était survenu dans cette circonscription, que l’accusé soit présent ou non au Canada.
481.2 Subject to this or any other Act of Parliament, where an act or omission is committed outside Canada and the act or omission is an offence when committed outside Canada under this or any other Act of Parliament, proceedings in respect of the offence may, whether or not the accused is in Canada, be commenced, and an accused may be charged, tried and punished within any territorial division in Canada in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.

24. considère que l'adoption récente par les États-Unis du paquet global de réforme de la finance, baptisé loi de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, constitue une étape décisive vers une réglementation et une surveillance renforcées des produits, des marchés et des acteurs financiers; appuie fermement les efforts déployés aux États-Unis pour mettre résolument en œuvre ce nouveau cadre et demande aux différents organismes de réglementation concernés (FDIC, CFTC, SEC, la Réserve fédérale et le FOI nouvellement créé) d’assurer une convergence adéquate de part et d’autre de l'Atlantique afin de faire face ensemble aux problèmes communs;
24. Recognizes the adoption by the US of its recent comprehensive financial reform package the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act as being a decisive step towards strengthened regulation and supervision of financial products, markets and actors; strongly supports the efforts undertaken in the US to firmly implement the new framework and calls for the various regulatory bodies involved (FDIC, CFTC, SEC, Federal Reserve, and newly created FOI) to ensure an appropriate convergence across the Atlantic so as to tackle common issues in concert;

Cependant, les élèves autochtones qui vont à l'école dans les réserves constituent une responsabilité purement et simplement fédérale.
However, in the case of Aboriginal students on-reserve, it is purely and simply a federal responsibility.

L'attribution aux réserves d'un statut municipal à charte fédérale, comme dans le cas de la bande Sechelt, constitue un moyen efficace de doter les bandes indiennes de la base économique dont elles ont besoin pour administrer leurs affaires.
Federally chartered municipal status on reserves such as the Sechelt arrangement is a good way to go, giving the bands autonomy to run their affairs.