Vertaling van "réserve d’autorisation désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dans les cas permis [ sauf autorisation | sous réserve d'une autorisation préalable ]
except as authorized

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

transfert autorisé aux réserves
authorised transfer to reserves

rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur bases
maximum permissible ratios between those reserves and their basis

Règlement sur l'autorisation des fermes d'élevage du gibier à plume et des réserves de gibier à plume
Licensing of Game Bird Farms and Game Birds Shooting Preserves Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

Toutefois, la nouvelle proposition de la Commission s’écarte du projet de compromis sur certains éléments importants, notamment en ce qui concerne une réserve d’autorisation désormais obligatoire pour tous les services portuaires, les périodes de validité des autorisations qui sont plus courtes, les règles concernant les compensations destinées aux fournisseurs précédents qui ne sont plus qu'embryonnaires, l’extension de l’auto-assistance à des nouveaux cas, ainsi que l’abandon de facto des mesures transitoires pour les fournisseurs précédents.
Nevertheless, on important individual issues the new Commission proposal departs from the conciliation draft, for example, regarding a now compulsory authorisation for all port services, shorter duration of authorisations, still rudimentary arrangements for compensation for previous service providers, the extension of self-handling to new circumstances and the actual abandonment of transitional arrangements for existing service providers.

Bien que les autorités espagnoles se soient précédemment fondées sur ce principe pour réserver les postes de commandant de bord à leurs ressortissants, elles ont modifié la "Ley 48/1960, de 21 de julio, de Navegación Aérea" en date du 17 avril 1999 et autorisent désormais également les ressortissants d'autres États membres à devenir capitaine ou officier en second à bord d'un avion.
Although the Spanish authorities previously relied on this principle to reserve aircraft commander posts for their own nationals, they modified "Ley 48/1960, de 21 de julio, de Navegación Aérea" [Law 48/1960, of 21 July, on Air Navigation] on 17 April 1999 and now also allow nationals of other Member States to become captain and first officer of an aeroplane.

La Commission note que, conformément à la circulaire, tous les opérateurs privés, sous réserve de la seule obtention d'une autorisation générale, peuvent désormais fournir librement le nouveau service de courrier électronique hybride en Italie.
The Commission notes that, under the circular, all private operators, subject only to a general authorisation, can now freely provide the new hybrid electronic mail service in Italy.