Traduction de «réserve de toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve de toute revendication en Equité
subject to any equity

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

vol nolisé autorisant la réservation à tout moment
anytime booking charter

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sous réserve de toute limitation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, et sans préjudice de l'article 67, Europol peut procéder à un échange direct de toute information, à l'exception des données à caractère personnel, avec les entités visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où un tel échange est pertinent pour l'accomplissement de ses missions.
2. Subject to any restriction pursuant to Article 19(2) and without prejudice to Article 67, Europol may directly exchange all information, with the exception of personal data, with entities referred to in paragraph 1 of this Article, in so far as such an exchange is relevant for the performance of Europol's tasks.

1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.
1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.

1. Aux fins de l’exécution des tâches visées aux articles 7, 8, 11, 16, et 17, et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l’article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.
1. For the purpose of exercising the tasks referred to in Articles 7, 8, 11, 16 and 17, and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.

1. Aux fins de l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, et sous réserve de toute autre condition fixée par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne morale ou physique visée à l'article 34, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.
1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, and subject to any other conditions laid down in relevant Union law, the Board may, through the national resolution authorities or directly, after informing them, conduct all necessary investigations of any legal or natural person referred to in Article 34(1) established or located in a participating Member State.

Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.
Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.

Dans le cas des usines THORP et SMP, qui resteront plus longtemps en exploitation, la Commission a autorisé leur transfert à la NDA sous réserve que tout futur contrat conclu par ces usines couvre tout passif nucléaire supplémentaire généré par celui-ci.
As regards the THORP and SMP plants, which will continue to be operated commercially for a longer time, the Commission authorised their transfer to the NDA under the condition that any future contracts they would conclude would cover all incremental nuclear liabilities generated by the contract.

Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.
For wine originating in a Party, any name not listed in Appendices I, II, III and IV may be freely used to describe and present wine without the need for any regulation on the internal market of that Party, subject to any legislation applicable in that Party, or in export to and on the internal market of third countries, subject to any legislation applicable in that third country.

Ils sont également tenus par l'obligation de réserve pour toute information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.
They shall also be required to treat in confidence any information which could harm the person lodging the complaint or any other person involved, without prejudice to paragraph 2.

Nous venons d'entamer la phase 2 de la restructuration de la réserve de la force terrestre qui étudie toutes les missions, tous les rôles et toutes les tâches des brigades de réserve de toutes les régions du pays.
Fitch, has recently initiated a program. We are now into Land Force Reserve Restructure phase 2.

Les nouveaux paragraphes 112(1.1) et 112(3) de la LEESY habilitent le comité de direction, avec l’approbation de quiconque présente la demande de recherche, à conclure une entente de collaboration avec tout autre organisme et, sous réserve de toute loi applicable, à obtenir de toute Première Nation, de toute autorité publique ou de tout organisme administratif autonome les renseignements dont il a besoin aux fins de la recherche.
New sections 112(1.1) and 112(3) give the executive committee the power to enter into collaboration agreements with other bodies with the consent of the ministers and First Nation requesting the research, and to obtain information from any First Nation, government agency or independent regulatory agency for this purpose, subject to any applicable laws.