Traduction de «réserve de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve de leur accord
subject to their agreement

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]
Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

réservation anticipée | réservation à l'avance | réservation de première heure
advance booking | early bird booking

accord conditionnel | accord de réserve | accord d'intervention
stand-by agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les GRT, sous réserve d'un accord avec les NEMO correspondants, peuvent contribuer aux coûts visés au paragraphe 1, sous réserve de l'approbation par les autorités de régulation compétentes.
2. Subject to agreement with the NEMOs concerned, TSOs may make a contribution to the costs provided for in paragraph 1 subject to approval by the relevant regulatory authorities.

si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.
if an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of the European Parliament and the Council on the results of the trilogue, the conciliation shall be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee,

si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation;
if an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of the European Parliament and the Council on the results of the trilogue, the conciliation shall be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee,

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement à la demande du SEAE (avec l'accord du service des ressources humaines et du directeur général concerné ou d'un homologue) ou de l'employeur de l'END moyennant un préavis de trois mois, ou à la demande de l'END, moyennant le même préavis et sous réserve de l'accord du service des ressources humaines et du directeur général concerné ou d'un homologue.
1. Subject to paragraph 2, secondment may be terminated at the request of the EEAS (agreed by the Human Resources Department and the relevant Managing Director or equivalent) or of the SNE’s employer, provided three months’ notice is given.

En outre, afin d’accélérer la démonstration des premières installations commerciales et des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables, il convient de réserver des allocations de la réserve destinée aux nouveaux entrants pour assurer le financement d’une récompense garantie pour les tonnes de CO stockées ou non émises à un niveau significatif qui serait accordée aux premières de ces installations implantées dans l’Union, sous réserve qu’un accord ait été conclu sur le partage des connaissances.
In addition, to accelerate the demonstration of the first commercial facilities and of innovative renewable energy technologies, allowances should be set aside from the new entrants reserve to provide a guaranteed reward for the first such facilities in the Union for tonnes of CO stored or avoided on a sufficient scale, provided an agreement on knowledge-sharing is in place.

1. Sous réserve du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement à la demande du SGC ou de l'employeur de l'END moyennant un préavis de trois mois, ou à la demande de l'END, moyennant le même préavis et sous réserve de l'accord du SGC.
1. Subject to paragraph 2, secondment may be terminated at the request of the GSC or of the SNE’s employer, provided three months’ notice is given.

- Si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord de chaque branche de l'autorité budgétaire sur les résultats du trilogue, la conciliation sera close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.
- If an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of each arm of the budgetary authority on the results of the trilogue, the conciliation will be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee.

1. Sous réserve du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement à la demande du SGC ou de l'employeur de l'END moyennant un préavis de trois mois, ou à la demande de l'END, moyennant le même préavis et sous réserve de l'accord du SGC.
1. Subject to paragraph 2, secondment may be terminated at the request of GSC or of the SNE's employer, provided three months' notice is given.

3. Vu le point 2 b), la présente déclaration prendra effet dans la période comprise entre la conclusion finale de l'accord par le Conseil de l'Union européenne et l'entrée en vigueur de l'accord, sous réserve que l'accord (y compris, pour plus de certitude, les déclarations annexées) soit appliqué conformément à ses termes par la Communauté européenne.
3. In view of subparagraph 2(b), this declaration shall have effect in the period between the Final Conclusion of the Agreement by the Council of the European Union and the entry into force of the Agreement as long as the Agreement (including, for greater certainty, the annexed Declarations) is applied in accordance with its terms by the European Community.