Vertaling van "réserve de l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds réservés aux engagements électoraux
election commitment funds

compte de réserve des engagements
reserve for encumbrances account

booking note | engagement de fret | note de réservation | note de réservation de fret | réservation de fret
booking note

engagement inconditionnel | engagement sans réserve
blanket commitment

engagement en matière de réserves d'urgence
emergency reserve commitment

engagement relatif aux réserves d'urgence
emergency reserve commitment

mettre en réserve en vue d'une utilisation au cours d'une période d'engagement ultérieure
(to) bank forward to a subsequent commitment period

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve écologique | réserve biologique | réserve | réserve naturelle | réserve de nature | réserve de nature et d'observation de la faune | réserve de faune et de flore
nature preserve | preserve | nature reserve | naturalized reserve | wild preserve | scientific reserve | reservation | natural preserve

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017
State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

5. Sous réserve d'engagements de confidentialité appropriés, les entités juridiques ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky divulguent les informations liées aux éléments nouveaux et diffusent les éléments nouveaux selon les modalités et conditions définies dans la convention de subvention.
5. Subject to appropriate undertakings of confidentiality, the legal entities having concluded a grant agreement with the Clean Sky Joint Undertaking shall disclose information relating to Foreground and disseminate Foreground under terms and conditions defined in the grant agreement.

Les mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur d’Alstom sont compatibles avec le marché commun, sous réserve des engagements et conditions prévus à l’article 2.
The aid measures implemented by France for Alstom are compatible with the common market, subject to the obligations and conditions set out in Article 2.

e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel), avec une agence maritime locale.
(e) the setting up of any business arrangements (including participation in the stock of a company) and the appointment of personnel recruited locally (or, in the case of foreign personnel, subject to the horizontal commitment on movement of personnel) with any locally established shipping agency.

e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel), avec une agence maritime locale;
(e) the setting up of any business arrangements (including participation in the stock of a company) and the appointment of personnel recruited locally (or, in the case of foreign personnel, subject to the horizontal commitment on movement of personnel) with any locally established shipping agency;

4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre, sous réserve des engagements globaux visés à l'article 77, paragraphe 2, et des conventions de financement visées à l'article 166, paragraphe 2, qui sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.
4. Commitments shall be entered in the accounts on the basis of the legal commitments entered into up to 31 December, subject to the global commitments referred to in Article 77(2) and the financing agreements referred to in Article 166(2), which shall be entered in the accounts on the basis of the budget commitments up to 31 December.

La Commission a pu accepter l'entreprise commune BSkyB/Kirch sous réserve d'engagements convenus avec les parties.
The Commission was able to accept the BSkyB/Kirch joint venture subject to commitments agreed with the parties.