Traduction de «compte de réserve des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de réserve des engagements
reserve for encumbrances account

jour des opérations au compte de réserve [ jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve ]
reservable day

compte de réserves pour le rachat du capital [ compte de réserves pour le rachat des actions ]
capital redemption reserve

compte de réserve | réserves
rest account

Compte de réserve
Reserve account

compte de réserves
Reserve | reserve account

compte de réserve spécial
special reserve account | SRA [Abbr.]

réapprovisionnement du compte de réserve
replenishment of reserve account

compte de réserve pour frais d'impression
printing cost reserve account

par le biais de comptes de réserves
reserves (trough -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central annule toutes les URCE et les URE restant sur le compte de réserve de restitution de l'aviation.
1. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall cancel all CERs and ERUs remaining in the Aviation Surrender Set Aside Account.

Elle fixe également des limites au report d’unités de la première période d’engagement vers la deuxième, et comprend l’obligation pour chaque partie d’établir un compte de réserve d’unités excédentaires de la période précédente.
It also sets limits on the carry-over of units from the first to the second commitment period, and includes a requirement for each Party to establish an account for the previous period surplus reserve.

Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017
State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017

Étant donné que l'Allemagne s'est engagée à investir lourdement dans son infrastructure de réseau afin de remédier à la congestion, ce qui rendra, en fin de compte, la réserve de réseau redondante, la Commission a autorisé le régime en tant que mesure temporaire jusqu'en juin 2020.
As Germany has committed to undertake substantial investment in its grid infrastructure to relieve the congestion and ultimately make the Network Reserve redundant, the Commission has approved the scheme as a temporary measure until June 2020.

En vertu du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), la période de constitution est la période sur laquelle est calculé le respect de l'obligation de constitution de réserves et pendant laquelle ces réserves obligatoires doivent être constituées sur les comptes de réserves.
Pursuant to Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9), the maintenance period is the period over which compliance with reserve requirements is calculated and for which such minimum reserves must be held on reserve accounts.

1. Le Conseil des membres procède à la liquidation des comptes dans les conditions qu’il juge équitables, en tenant compte de tous les engagements comportant des conséquences juridiques pour le Conseil oléicole international et qui auraient des répercussions sur les cotisations d’un membre qui s’est retiré du présent accord, qui a été exclu du Conseil oléicole international ou qui a de toute autre manière cessé d’être partie au présent accord, ainsi que du temps nécessaire pour permettre une transition adéquate, en particulier lorsqu’un terme doit être mis à ces engagements.
1. The Council of Members shall determine any settlement of accounts which it finds equitable, taking into account all the commitments entailing legal consequences for the International Olive Council and which would have repercussions on the contributions of a Member which has withdrawn from this Agreement or which has been excluded from the International Olive Council or has otherwise ceased to be a Party to this Agreement, as well as the time needed to ensure an adequate transition, in particular when such commitments have to be terminated.

4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre, sous réserve des engagements globaux visés à l'article 77, paragraphe 2, et des conventions de financement visées à l'article 166, paragraphe 2, qui sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.
4. Commitments shall be entered in the accounts on the basis of the legal commitments entered into up to 31 December, subject to the global commitments referred to in Article 77(2) and the financing agreements referred to in Article 166(2), which shall be entered in the accounts on the basis of the budget commitments up to 31 December.

Le régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème permet aux assujettis de constituer leurs réserves en moyenne, de sorte que le respect de l'obligation de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier des comptes de réserves des assujettis sur une période de constitution d'un mois.
The Eurosystem's minimum reserve system enables counterparties to make use of averaging provisions, implying that compliance with reserve requirements is determined on the basis of the average of the end-of-calendar-day balances on the counterparties' reserve accounts over a one-month maintenance period.