Traduction de «réserve dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commandement des Affaires civiles Réserve de l'Armée de terre des États-Unis
US Army Civil Affairs Command

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

farmer owned reserve [ FOR | farmer-owned reserve | réserve stockée à l'exploitation | réserve appartenant aux agriculteurs | stockage à la ferme | stockage de réserves à l'exploitation ]
farmer-owned reserve [ FOR | farmer-held reserve ]

réserve à l'huile [ réserve à base d'huile | réserve à la paraffine | réserve à base de paraffine ]
oil resist

réservation anticipée | réservation à l'avance | réservation de première heure
advance booking | early bird booking

réserve à l'arrêt | réserve arrêtée
standby reserve

Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l´assurance-maladie sociale [ ORe-DFI ]
FDHA Ordinance of 18 Oktober 2011 on Reserves in Social Health Insurance [ HIRO-FDHA ]

réserve pour l'entretien du nouveau bâtiment
new building maintenance reserve

dans l'affaire
in the matter

délinquant d'affaires
White collar thief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. déplore le traitement réservé à cette affaire et souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher sans tarder une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties, dans l'intérêt des familles, indiennes et italiennes, et des deux pays;
4. Regrets the manner in which the issue has been handled and supports the efforts of all parties involved to work urgently towards a reasonable and mutually acceptable solution in the interest of all the families – Indian and Italian – as well as of both countries;

4. déplore le traitement réservé à cette affaire et souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher sans tarder une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties;
4. Regrets the manner in which the issue has been handled and supports the efforts of all parties involved to work urgently towards a reasonable and mutually acceptable solution;

3. déplore le traitement réservé à cette affaire et souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties;
3. Regrets the manner in which the issue has been handled and supports the efforts of all parties involved to work towards a reasonable and mutually acceptable solution;

intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires où la Commission de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d’un différend;
fully participate in cases where the TIR Executive Board is called upon to facilitate the settlement of disputes;

Interprétant cette réserve dans l’affaire Rottmann[13], la Cour n’a pas remis en cause la compétence exclusive des États membres pour déterminer qui peut acquérir leur nationalité, et donc la citoyenneté de l’Union.
Interpreting this proviso in the Rottmann Case[13], the Court did not challenge the exclusive competence of Member States to determine who may become their national and thus a Union citizen.

4. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que le rapport annuel d'activités de la DG EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; constate que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012);
4. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all the underlying transactions in employment and social affairs as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG EMPL in its annual activity report on 31 March 2014; notes that its annual activity report contains a reservation relating to payments made for the 2007-2013 programming period for an amount at risk of EUR 123,2 million in 2013; notes that these reservations covered 36 of 118 the European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) (compared to 27 out of 117 OPs in 2012);

72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)
72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)

La Conférence note que les États membres, lorsqu'ils font une déclaration au titre de l'article K.7, paragraphe 2, peuvent se réserver le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice.
The Conference notes that Member States may, when making a declaration pursuant to Article K.7(2) of the Treaty on European Union, reserve the right to make provisions in their national law to the effect that, where a question relating to the validity or interpretation of an act referred to in Article K.7(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.

considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances disposent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge de solvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléas de l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonction de deux indices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur les sinistres;
Whereas it is necessary that insurance undertakings should possess, over and above technical reserves of sufficient amount to meet their underwriting liabilities, a supplementary reserve, to be known as the solvency margin, and represented by free assets, in order to provide against business fluctuations ; whereas in order to ensure that the requirements imposed for such purposes are determined according to objective criteria, whereby undertakings of the same size are placed on an equal footing as regards competition, it is desirable to provide that such margin shall be related to the overall volume of business of the undertaking and be determined by reference to two indices of security, one based on premiums and the other on claims;