Traduction de «réserve d'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente d'échelonnement du traitement par capitalisation [ entente d'échelonnement du traitement avec fonds réservés ]
funded salary deferral arrangement

entente d'échelonnement du traitement sans capitalisation [ entente d'échelonnement du traitement sans fonds réservés ]
unfunded salary deferral arrangement

Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]
Block Space Commercial Agreement

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.
As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.

a) d’établir des systèmes de télécommunications par satellite pouvant fournir, sur une base commerciale, des services de télécommunications entre certains points situés au Canada et, sous réserve des ententes intergouvernementales indiquées, à destination d’autres lieux et entre ceux-ci;
(a) establish satellite telecommunication systems that provide, on a commercial basis, telecommunication services between locations in Canada and, subject to the appropriate intergovernmental arrangements, to and between other locations;

c) aux lois provinciales applicables aux terres non indiennes, quant à l’environnement ou à l’exploration, l’exploitation, le traitement, la conservation ou la production équitable de pétrole et de gaz, lorsque celles-ci ne sont pas en conflit avec la Loi ou le présent règlement et sous réserve d’entente contraire du ministre indiquée dans le contrat.
(c) unless otherwise agreed to by the Minister and specified in the contract, all provincial laws applicable to non-Indian lands that relate to the environment or to the exploration for, or development, treatment, conservation or equitable production of, oil and gas and that are not in conflict with the Act or these Regulations.

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

Jusqu’à présent, les seuils de participation les plus relevés ont été réservés aux ententes mettant en jeu les droits visés par l’article 35, telles que la ratification du traité Nisga’a, ou encore les grandes revendications territoriales ou les traités se rapportant à l’article 35.
Thus far, the higher thresholds have been reserved for those affecting basic section 35 rights, such as the ratification of a treaty in the case of the Nisga'a, for example, or a major land claim, or treaties affecting the section 35 right.

5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.
5. Where the Parties agree, each Party shall encourage its relevant bodies to develop procedures for the temporary licensing of professional service suppliers of the other Party.

Les intérêts divergents des membres de l'entente peuvent également faire obstacle à un consensus global sur tous les aspects de l'entente, l'une ou l'autre partie pouvant avoir des réserves à formuler sur un aspect particulier de l'arrangement en se ralliant au projet commun.
The divergent interests of the cartel members may also preclude a full consensus on all issues. One or other party may have reservations about some particular aspect of the arrangement while still adhering to the common enterprise. some aspects may deliberately be left vague or undefined.

M. Abram, comme l'a affirmé M. Louie, appuie sans réserve l'entente de consultation réciproque, mais il appuie aussi vigoureusement l'inclusion de ce principe dans le projet de loi C-49.
Mr. Abram, as stated by Mr. Louie, very definitely supports the reciprocal consultation agreement, but he also strongly supports inclusion of that principle in Bill C-49.

Il ne faut pas oublier que nous avions besoin de l'appui du Québec pour que ce texte législatif soit adopté, et nous remercions le premier ministre Charest d'avoir appuyé sans réserve cette entente.
Let us not forget that we needed the support of Quebec to get this legislation through, and we are thankful to Premier Charest for fully supporting this agreement.