Vertaling van "réservation de dénominations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

test de dénomination d'objet
Object naming test

dénomination de la société | dénomination sociale
name of the company

dénomination commune internationale | dénomination commune internationale recommandée | DCI [Abbr.]
generic name | International Nonproprietary Name | recommended International Nonproprietary Name | INN [Abbr.] | rINN [Abbr.]

dénomination de la variété | dénomination variétale
variety denomination

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.
That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.

Il convient que les dispositions des systèmes établissant des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits établis par le système de qualité applicable aux appellations d’origine et aux indications géographiques ou ceux établis dans le cadre de la législation relative aux marques, ne soient pas affectées par la réservation de dénominations et la définition de mentions et de symboles conformément aux systèmes de qualité applicables aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives.
The provisions of systems establishing intellectual property rights, and particularly of those established by the quality scheme for designations of origin and geographical indications or those established under trade mark law, should not be affected by the reservation of names and the establishment of indications and symbols pursuant to the quality schemes for traditional specialities guaranteed and for optional quality terms.

À la lumière de l’expérience acquise, il convient que le système ne concerne que la réservation de dénominations pour l’ensemble de l’Union.
In the light of experience, the scheme should only deal with the reservation of names across the Union.

Il convient de prévoir une procédure d’enregistrement des dénominations qui ont été enregistrées sans réservation du nom, en application du règlement (CE) no 509/2006, qui permette leur enregistrement avec réservation du nom.
A procedure should be introduced for registering names that are registered without reservation of name pursuant to Regulation (EC) No 509/2006, enabling them to be registered with reservation of name.

(41 bis) Il convient de prévoir une procédure permettant de remplacer les dénominations enregistrées sans réservation de la dénomination, en application du règlement (CE) nº 509/2006, par des dénominations susceptibles d'être enregistrées et automatiquement inscrites dans le registre avec réservation de la dénomination.
(41a) A procedure should be introduced for replacing names that are registered without reservation of name pursuant to Regulation (EC) No 509/2006 with names that may be registered and automatically entered in the register with reservation of name.

Eu égard aux dispositions selon lesquelles ces dénominations ne peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par ledit règlement que jusqu'au 31 décembre 2017, il convient de prévoir, pour les STG enregistrées sans réservation de la dénomination, une procédure permettant de les remplacer par une dénomination susceptible d'être enregistrée et automatiquement inscrite dans le registre visé à l'article 25 du règlement à l'examen.
In view of the provisions enabling those names to continue to be used under the conditions provided for in Regulation (EC) No 509/2006 only until 31 December 2017, a procedure needs to be introduced to allow TSGs registered without reservation of the name to be replaced with names that may be registered and automatically entered in the register referred to in Article 25 of the new regulation.

Dans certains États membres, il n'existe pas de règlement réservant la dénomination "huile d'olive” aux huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier, sans mélange de graisses d'autre provenance.
Some Member States have no rules under which the term "olive oil" is reserved for oils obtained from the fruit of the olive tree, unblended with oils or fats from other sources.

Cette prorogation est positive, mais la Commission n'apporte pas de solution à trois points qui sont restés sans réponse dans la réforme de 1998 : la création d'une aide compensatoire pour les petits producteurs, comme notre Parlement l'avait proposé ; l'interdiction de la commercialisation des mélanges d'huile d'olive avec d'autres matières grasses et un étiquetage qui ne trompe pas le consommateur et réserve la dénomination d'huile d'olive au produit obtenu à partir des olives.
This extension is to be welcomed, but the Commission has failed to provide a solution on three points that were not resolved in the 1998 reform. These are: the establishment of compensation aid for small producers, as proposed by Parliament; a ban on the sale of olive oil mixed with other fats and labelling that does not mislead the consumer and which only gives the name ‘olive oil’ to products made from olives.

Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.
For wine originating in a Party, any name not listed in Appendices I, II, III and IV may be freely used to describe and present wine without the need for any regulation on the internal market of that Party, subject to any legislation applicable in that Party, or in export to and on the internal market of third countries, subject to any legislation applicable in that third country.