Traduction de «réservait le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e. de veiller à ce que les autorités européennes compétentes prennent part au contrôle et à la vérification des établissements, des installations et des produits pouvant être exportés vers l'Union européenne sur le plan des exigences sanitaires et phytosanitaires applicables aux États-Unis, tout en se déclarant préoccupé par la proposition écrite faite par la Commission aux États-Unis à cet égard, en gardant à l'esprit que dans les précédents accords commerciaux européens, l'Union européenne se réservait le droit d'examiner et de vérifier le programme de contrôle des autres parties à l'accord et en demandant à la Commission de conserver cette approche;
e. ensure, therefore, that the competent EU authorities are involved in the control and verification of establishments, facilities and products eligible for exports to the EU with respect to the sanitary or phytosanitary requirement applicable in the US, and expresses concerns regarding the Commission’s textual proposal to the US in this respect, bearing in mind that, in prior EU trade agreements, the EU retained the ability to audit and verify the control programme of other parties to the agreements and calling on the Commission to maintain this approach;

21. rappelle le discours du Président Poutine dans lequel il a déclaré que la Russie se réservait le droit de prendre la défense des Russes vivant en-dehors de ses frontières, propos qui peuvent être considérés comme une menace voilée envers la Moldavie et les États baltes; souligne que la situation actuelle en Transnistrie pourrait déclencher un nouvel affrontement avec la Russie compte tenu de la signature de l'accord d'association avec la Moldavie;
21. Recalls the speech of President Putin in which he said that Russia reserves the right to stand up for ethnic Russians living outside its borders, remarks which may be seen as a veiled threat to Moldova and the Baltic States; warns that the current situation in Transnistria might spark off another stand-off with Russia, especially given the signing of the Association Agreement with Moldova;

Dans les informations qu’elle a fournies au Conseil, la Commission a également affirmé qu’elle veillerait au respect des dispositions du traité d’adhésion et qu’elle se réservait le droit de demander des éclaircissements aux États membres continuant d’appliquer des restrictions.
In the information it provided to the Council, the Commission also stated that it would ensure that the provisions of the Accession Treaty are complied with and it reserved the right to request clarification from those Member States continuing to apply restrictions.

Dans cette communication, la Commission définissait les taux en se basant sur les taux interbancaires dits «swap» à cinq ans, majorés d’une prime, mais se réservait le droit d’utiliser un taux de base plus court (par exemple, le LIBOR à un an) ou plus long (par exemple, le taux des obligations à dix ans) que le taux swap interbancaire à cinq ans.
Under that notice, the Commission defined rates based on the five-year interbank swap rates, plus a premium, but reserved the right to use a shorter base rate (for example, LIBOR one-year rate) or a longer base rate (for example, the rate on 10-year bonds) than the five-year interbank swap rate.

La Commission souligne néanmoins que, dans sa décision C(2002) 441 final du 13 février 2002 adressée à l’Allemagne, elle se réservait le droit de procéder à l’examen de l’aide.
The Commission underlines nevertheless that it reserved its right to examine the aid under scrutiny in its Decision C(2002) 441 final of 13 February 2002 addressed to Germany.

Par son arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 («l'arrêt») (1), le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision de 2004 en ce qu'il exigeait de Microsoft qu'elle propose (et réservait à la Commission le droit d'imposer) un mécanisme de suivi comprenant un mandataire disposant de pouvoirs d'enquête propres indépendamment de la Commission et dont le coût serait supporté par Microsoft.
By Judgment of 17 September 2007 in Case T-201/04 (the Judgment) (1), the General Court annulled Article 7 of the Decision insofar as it required Microsoft to propose (and reserved for the Commission the right to impose) a monitoring mechanism including a Monitoring Trustee who would have his own investigative powers independent of the Commission and who would have to be financed by Microsoft.

C. rappelant que, dans sa résolution, il se réservait le droit d'engager des enquêtes et des investigations supplémentaires si la Commission ne lui fournissait pas, pour le 15 novembre 2003 au plus tard, une réponse spécifique aux questions déposées,
C. recalling that in the resolution Parliament reserved the right to conduct further enquiries and investigations if the Commission failed to provide it with a specific response to the questions tabled by 15 November 2003,

Toutefois, la proposition réservait au gouvernement le droit de procéder aux ajustements définitifs.
However, the proposal reserved the right for the Government to make final adjustments.

Récemment, le nouveau gouvernement français a indiqué qu'il se réservait le droit, non pas jusque 2004, mais jusque 2006, de ne pas respecter les critères de convergence du pacte de stabilité et ce, à condition que le pays connaisse une croissance économique de 2,0 %.
Earlier this year, the new French government made clear that it did not consider that it needed to meet the stability pact convergence criteria by 2004 and that it would do so by 2006, adding, moreover, that this target was based on projected economic growth in the country of 2%.

Le commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, a indiqué que 'l'UE allait maintenant examiner attentivement cette décision et se réservait le droit de porter le dossier devant l'Organisation mondiale du commerce si ce différend ne pouvait être résolu à l'amiable'.
European Trade Commissioner Pascal Lamy said: 'The EU will now carefully examine this decision and reserves its right to take the matter up in the World Trade Organisation if this dispute cannot be amicably resolved'.