La Commission a ouvert une procédure d'infraction parce que le ministère des transports de Lettonie, qui était chargé de la gestion des radiofréquences et de la numérotation, exerçait aussi des fonctions relatives à la propriété et au contrôle d'entreprises publiques de fourniture de services et de réseaux de télécommunications.
The Commission opened the infringement case because Latvia’s Ministry of Transport, which was responsible for radio frequency and numbering management, also exercised ownership and control functions in state-owned communications network and service providers.