Vertaling van "réseaux desquels cette " (Frans → Engels) :

l’interconnexion doit être la propriété d’une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite.
the interconnector must be owned by a natural or legal person which is separate at least in terms of its legal form from the system operators in whose systems that interconnector will be built.

l’interconnexion doit être la propriété d’une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite;
the interconnector must be owned by a natural or legal person which is separate at least in terms of its legal form from the system operators in whose systems that interconnector will be built;

(c) l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite;
(c) the interconnector must be owned by a natural or legal person which is separate at least in terms of its legal form from the system operators in whose systems that interconnector will be built;

l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseaux dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite;
the interconnector must be owned by a natural or legal person which is separate at least in terms of its legal form from the system operators in whose systems that interconnector will be built;

Par ailleurs, cette décision est contraire à la politique de distribution étrangère de 1998, selon laquelle la propriété étrangère dans les réseaux de distribution des films et des émissions de télévision canadiens ne peut dépasser 30 p. 100. Elle est également contraire aux règlements, qui ont l'appui de la ministre, d'après ce qu'elle dit, et en vertu desquels Téléfilm Canada ne peut investir dans des productions canadiennes que si les droits de distribution sont détenus par une entreprise de distribution canadienne.
This actually violates the 1998 foreign distribution policy that says that foreign ownership in Canadian film and TV distribution cannot exceed 30%. It also violates the regulations, which the minister says she's supporting, that Telefilm Canada can only invest in Canadian productions where the distribution rights must be held by a Canadian distribution company.

l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseaux dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite.
the interconnector must be owned by a natural or legal person which is separate at least in terms of its legal form from the system operators in whose systems that interconnector will be built.

c) l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseaux dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite;
(c) the interconnector must be owned by a natural or legal person which is separate at least in terms of its legal form from the system operators in whose systems that interconnector will be built;

Pour tenter d'améliorer la situation sur ces deux points, le Livre Vert appelle au débat autour des thèmes suivants: - la transposition et la mise en oeuvre effective de la législation, au respect desquelles la Commission veillera de la façon la plus déterminée; - l'amélioration de l'accès des fournisseurs aux marchés publics, qui est une condition de réussite de cette politique, par le biais de l'information, de la formation ainsi que par le développement de procédures électroniques de passation des marchés; - la manière de conjuguer la politique en matière de marchés publics avec les autres politiques communautaires, notamment celles concernant les petites et moyennes entreprises (PME), la normalisation, les réseaux transeuropéens (RTE), les Fonds de cohésion et structurels et les marchés passés par les institutions communautaires ou financés par des fonds communautaires, le domaine social, l'environnement et le secteur de la défense; - l'accès aux marchés des pays-tiers.
In an effort to resolve these problems, the Green Paper calls for discussion of the following points: - effective transposition and implementation of the rules in force, which the Commission will rigorously enforce; - improved access for suppliers to public procurement as a prerequisite of the success of that policy, by means of information, training and the development of electronic tendering procedures; - the way that public procurement policy is linked to other Community policies, in particular policies for small and medium-sized enterprises, standardization, trans-European networks (TENs), the Cohesion and Structural Funds and contracts awarded by the European institutions or financed from Community resources, social policy, environmental policy and the defence sector; - access to other countries' procurement markets.