Traduction de «réseau réglementé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chemin de fer chargé du règlement | réseau chargé du règlement
railway responsible for settlement

règlement concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien | règlement sur l'interopérabilité
interoperability Regulation

Réseau canadien des organismes de réglementation [ RCOR | Réseau canadien des associations nationales d'organismes de réglementation ]
Canadian Network of Agencies for Regulation [ CNAR | Canadian Network of National Associations of Regulators ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
European Network for settling consumer disputes out-of-court

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

Réseau pour la résolution de conflits Canada [ Le Réseau : Interaction pour le règlement des conflits ]
Conflict Resolution Network Canada [ The Network: Interaction For Conflict Resolution ]

routeur de réseau d’ordinateurs
Computer network router

assemblage de réseau d'électrodes pour système d’implant cérébral auditif
Auditory brainstem implant system electrode array assembly

Règlement sur la réduction de la taxe à l'égard d'un réseau de télécommunications non confiné au Québec
Regulation respecting the reduction of the tax imposed on a telecommunications system not confined to Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouveaux entrants sur les marchés du haut débit doivent faire face à des obstacles dus à la grande diversité de produits d’accès au réseau réglementés, de sorte qu'il leur est impossible d'élaborer des modèles d’entreprise et de faire des choix techniques communs valables dans plusieurs États membres.
New entrants to consumer broadband markets are hampered by the wide variation in regulated network access products, making common business models and technical choices impossible for multiple Member States.

a) les cloisons situées à l’intérieur des locaux habités et des locaux de service de tout navire pour lequel la méthode III de protection contre l’incendie a été adoptée, qui ne sont pas des cloisons devant, aux termes du présent règlement, être des cloisons type A, seront des cloisons type B construites de manière à former un réseau continu de cloisons type B, ou avec les cloisons type A, un réseau continu de cloisons des types A et B; la superficie de tout compartiment constitué par un tel réseau ne devra pas dépasser 150 m et même, si possible, 120 m ;
(a) bulkheads within the accommodation spaces and service spaces of every ship in which Method III of fire protection has been adopted, not being a bulkhead required by these Regulations to consist of “A” Class divisions, shall be constructed of “B” Class divisions so as to form a continuous network of “B” Class divisions or, together with such bulkheads as are constructed of “A” Class divisions, a continuous network of “A” and “B” Class divisions; the area of any one compartment formed by such network shall not exceed 150 m and shall, wherever practicable, not exceed 120 m ;

- les fonctions de réseau (règlement de la Commission adopté le 7.7.2011)[13].
- the network functions (Commission Regulation adopted on 7.07. 2011)[13].

la dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l’interconnexion est reliée.
the exemption must not be to the detriment of competition or the effective functioning of the internal market in electricity, or the efficient functioning of the regulated system to which the interconnector is linked.

Certains grands projets d'infrastructures ont obtenu des dérogations concernant l'accès des tiers au réseau réglementé en vertu de l'article 22 de la directive Gaz[10] ou de l'article 7 du règlement Électricité[11].
Some major new infrastructure projects have received exemptions from regulated third party access under Article 22 of the Gas Directive[10] or Article 7 of the Electricity Regulation[11].

e) la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée.
(e) the exemption is not detrimental to competition or the effective functioning of the internal gas market, or the efficient functioning of the regulated system to which the infrastructure is connected.

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.
We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.

Au nombre de ces principes figurent les niveaux de sécurité et de sûreté les plus élevés possibles pour la vie et les biens grâce à des normes et des règlements axés sur le rendement, au besoin; le transport efficient des gens et des biens pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable grâce à la concurrence et à des interventions ciblées en matière de réglementation et de dépenses; une orientation claire sur les problèmes environnementaux assortie de mesures précises, comme favoriser les véhicules et les combustibles produisant peu d'émissions, l'utilisation accrue de modes de transport écologiques pour le déplacement des passagers et un transport plus efficace des biens pour appuyer le programme du gouvernement concernant les changements climatiques; des droits d'utilisation qui reflètent mieux le coût total des activités de transport et des décisions concernant les infrastructures de transport qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs grâce à des modèles de gestion qui prévoient la participation des intervenants et la transparence; l'accessibilité raisonnable au réseau national de transport pour les régions éloignées du Canada; l'accessibilité au réseau national de transport sans obstacles abusifs pour les personnes handicapées; et, enfin, les partenariats et l'intégration entre les administrations et avec le secteur privé.
They include the highest practical safety and security of life and property, guided by performance based standards and regulations when necessary; the efficient movement of people and goods to support economic prosperity and a sustainable quality of life based on competitive markets and the targeted use of regulatory and spending interventions; a clear focus on environmental issues with specific measures, such as promoting vehicles and fuels that produce few emissions, increased use of alternative modes of transportation for passenger travel and more efficient transportation of goods to support the government's climate change plan; user pricing that better reflects the full costs of transportation activity and transportation infrastructure decisions that meet user needs based on governance models that provide for stakeholder involvement and transparency; reasonable access to the national transportation system by Canada's remote regions; accessibility in the national transportation network without undue obstacles for persons with disabilities; and finally, partnerships and integration among the jurisdictions and with the private sector.

4. Les États membres peuvent également opter pour un système d'accès au réseau réglementé donnant aux clients éligibles un droit d'accès, sur la base de tarifs publiés pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution, au moins équivalent, en termes d'accès au réseau, aux autres systèmes d'accès visés dans le présent chapitre.
4. Member States may also opt for a regulated system of access procedure, giving eligible customers a right of access, on the basis of published tariffs for the use of transmission and distribution systems, that is at least equivalent, in terms of access to the system, to the other procedures for access referred to in this Chapter.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat) Développement et mise en oeuvre de l'Agence européenne pour l'environnement - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL AYANT NOTE que le règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990 [5] , prévoit à l'article 20 une décision sur les nouvelles tâches de l'agence, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur dudit règlement ; que, conformément à l'article 21, le règlement est entré en vigueur le 30 octobre 1993, soit le jour suivant la décision des autorités compétentes de fixer le siège de l'agence à Copenhague ; AYANT EN OUTRE CONSTATE que l'agence n'a commencé à fonctionner qu'à la mi- 1994, que son personnel ne sera au complet qu'à la fin de 1995 et qu'il serait souhaitable de laisser s'écouler au moins deux années de pleine activité de l'agence avant de prendre une décision sur les nouvelles tâches à lui attribuer ; RAPPELANT que les articles 2 et 4 du règlement prévoient l'établissement, dans les Etats membres de l'agence, d'un réseau d'organisations pouvant contribuer à l'accomplissement des tâches de l'agence ; RAPPELANT EN OUTRE qu'en vertu de l'article 19 du règlement l'agence est ouverte aux pays qui ne sont pas membres des Communautés européennes s'ils concluent un accord avec la Communauté selon la procédure de l'article 228 du traité ; 1. SE FELICITE de la communication de la Commission sur l'examen de la mise en oeuvre du règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, et APPROUVE cette communication.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate) Development and implementation of the European Environment Agency - Council Conclusions "THE COUNCIL HAVING NOTED that Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 [6] makes provision in its Article 20 for a decision on further tasks for the Agency, based on a Report from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; that, in accordance with Article 21, the Regulation came into force on 30 October 1993, the day following the decision of the competent authorities to locate the seat of the Agency in Copenhagen; HAVING FURTHER NOTED that the Agency started to operate only in mid-1994 with its full staff not in post until the end of 1995 and that it would be desirable to allow the Agency at least two fully operational years before a decision is made on the assignment of further tasks to it; RECALLING that Articles 2 and 4 of the Regulation provide for the building of a network of organizations in its member countries which can contribute to the completion of the tasks of the Agency; FURTHER RECALLING that Article 19 of the Regulation opens the Agency to countries which are not members of the European Communities which conclude an agreement with the Community following the procedure in Article 228 of the Treaty, 1. WELCOMES AND SUPPORTS the communication from the Commission on the Review of the development and implementation of Council Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency (EEA) and the European Environment Information and Observation Network (EIONET).