Vertaling van "réseau public soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

réseau public de données à commutation de paquets | RPDCP | réseau public de données à commutation par paquets | RPDCP | réseau public à commutation de paquets | réseau public à commutation par paquets
public switched packet data network | PSPDN | packet switched public data network | public switched packet network | PSPN | public packet switched data network | public packet switched network | PPSN

réseau public de commutation par paquets | réseau public de données à commutation de paquets | réseau public de données à commutation par paquets | PSPDN [Abbr.] | RPDCP [Abbr.]
packet switched public data network | PSPDN [Abbr.]

réseau mobile terrestre public | RMTP | réseau mobile public terrestre | réseau terrestre mobile public
public land mobile network | PLMN

réseau téléphonique public commuté | RTPC | réseau téléphonique commuté | RTC | réseau commuté public | réseau commuté
public switched telephone network | PSTN | switched telephone network | STN | dial-up network

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

réseau des services publics de l'emploi | réseau des SPE | réseau européen des services publics de l'emploi
European Network of Public Employment Services | Network of PES | Network of Public Employment Services

réseau public | réseau public pour données
public data network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres veillent, au moyen de leurs cadres d'action nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2025, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant, afin que les véhicules utilitaires lourds propulsés au GNL puissent circuler dans toute l'Union, lorsqu'il existe une demande, à moins que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les avantages pour l'environnement.
4. Member States shall ensure, by means of their national policy frameworks, that an appropriate number of refuelling points for LNG accessible to the public are put in place by 31 December 2025, at least along the existing TEN-T Core Network, in order to ensure that LNG heavy-duty motor vehicles can circulate throughout the Union, where there is demand, unless the costs are disproportionate to the benefits, including environmental benefits.

Les documents de référence et procédures de bases de données utilisées par les opérateurs de réseau à des fins d’itinérance peuvent être employés, à condition qu’ils soient mis à la disposition du public et qu’ils soient conformes au règlement (UE) no 531/2012 et au présent règlement.
Reference documents and database procedures applied by network operators for roaming purposes may be applied, provided that they are publicly available and are in conformity with Regulation (EU) No 531/2012 and the present Regulation.

Les États membres veillent à ce que les nouvelles interfaces du réseau public soient accessibles à l'utilisateur et que leurs caractéristiques physiques soient publiées par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Member States shall ensure that users have access to new public network interface points and that the physical characteristics of these points are published by users of the telecommunications public network.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée à un réseau de communications public soient satisfaites par une entreprise au moins.
1. Member States shall ensure that all reasonable requests for connection at a fixed location to a public communications network are met by at least one undertaking.

3. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de fourniture d’un service téléphonique accessible au public, via le raccordement au réseau visé au paragraphe 1, qui permette de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, soient satisfaites par une entreprise au moins».
3. Member States shall ensure that all reasonable requests for the provision of a publicly available telephone service over the network connection referred to in paragraph 1 that allows for originating and receiving national and international calls are met by at least one undertaking’.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures d'utilisation du réseau téléphonique public en positions déterminées qui n'ont pas été payées; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et elles doivent être rendues publiques.
Member States are to authorise specified measures, which are to be proportionate, non-discriminatory and published, to cover non-payment of telephone bills for use of the public telephone network at fixed locations.

les émissions "destinées à un public local" et "ne faisant pas partie d'un réseau national", quels que soient les moyens de transmission utilisés.
broadcasts "intended for local audiences" and which "do not form part of a national network", irrespective of the means of transmission used.