Vertaling van "réseau judiciaire européen doivent impérativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale | REJECIV [Abbr.] | RJE-civil [Abbr.]
European Judicial Network in civil and commercial matters | EJN-civil [Abbr.]

Groupe Réseau judiciaire européen
Working Party on the European Judicial Network

Réseau judiciaire européen | RJE [Abbr.]
European Judicial Network | European Judicial Network in criminal matters | EJN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que le livre vert suggère que bon nombre des problèmes rencontrés dans le cadre du règlement pourraient être atténués par une amélioration des communications entre les juridictions; considérant qu'il serait pratiquement impossible de légiférer en vue d'améliorer la communication entre les juges en recourant à un instrument de droit international privé, mais que celle-ci peut être encouragée dans le cadre de l'instauration d'une culture judiciaire européenne grâce à des formations et à l'utilisation de réseaux (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils supérieurs de la magistrature, réseau des présidents des courts suprêmes de l'UE, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale),
P. whereas the Green Paper suggests that many problems encountered with the Regulation could be alleviated by improved communications between courts; whereas it would be virtually impossible to legislate on better communication between judges in a private international law instrument, but it can be promoted as part of the creation of a European judicial culture though training and recourse to networks (European Judicial Training Network, European Network of Councils for the Judiciary, Network of the Presidents of the Supreme Courts of the EU, European Judicial Network in Civil and Commercial Matters),

Q. considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne , sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen , ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne ,
Q. whereas the European networks in the various sectors of the judicial system (the European Judicial Training Network, the European Network of Councils for the Judiciary, the Network of the Presidents of the Supreme Courts of the European Union, the Eurojustice network of European Prosecutors-General, the European Judicial Network in civil and commercial matters, and networks of practitioners) must play an active role in the further realisation of a European judicial culture, and having regard to its resolution of 10 September 1991 on the establishment of a European Law Academy , its position of 24 September 2002 on the adoption of a Council decision setting up a European judicial training network , its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system , and its recommendation of 7 May 2009 to the Council on development of an EU criminal justice area ,

Q. considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne, sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen, ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne,
Q. whereas the European networks in the various sectors of the judicial system (the European Judicial Training Network, the European Network of Councils for the Judiciary, the Network of the Presidents of the Supreme Courts of the European Union, the Eurojustice network of European Prosecutors-General, the European Judicial Network in civil and commercial matters, and networks of practitioners) must play an active role in the further realisation of a European judicial culture, and having regard to its resolution of 10 September 1991 on the establishment of a European Law Academy, its position of 24 September 2002 on the adoption of a Council decision setting up a European judicial training network, its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system, and its recommendation of 7 May 2009 to the Council on development of an EU criminal justice area,

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, le Réseau judiciaire européen peut également indiquer les problèmes dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’Union européenne qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.
2. The European Judicial Network may, in the report referred to in paragraph 1, also indicate any criminal policy problems within the European Union highlighted as a result of the European Judicial Network’s activities and it may also make proposals for the improvement of judicial cooperation in criminal matters.

4. Le Conseil procède, tous les quatre ans à partir du 24 décembre 2008, à une évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen sur la base d’un rapport établi par la Commission, en coopération avec le Réseau judiciaire européen.
4. The Council shall, every four years from 24 December 2008, carry out an assessment of the operation of the European Judicial Network on the basis of a report drawn up by the Commission in cooperation with the European Judicial Network.

Afin de permettre au Réseau judiciaire européen de remplir sa mission, le budget d’Eurojust comprend une partie relative aux activités du secrétariat du Réseau judiciaire européen.
In order for the European Judicial Network to be able to carry out its tasks, the budget of Eurojust shall contain a part related to the activities of the Secretariat of the European Judicial Network.

Le Réseau judiciaire européen et Eurojust entretiennent des relations privilégiées, fondées sur la concertation et la complémentarité, en particulier entre les points de contact d’un État membre, le membre national d’Eurojust de ce même État membre et les correspondants nationaux du Réseau judiciaire européen et d’Eurojust.
The European Judicial Network and Eurojust shall maintain privileged relations with each other, based on consultation and complementarity, especially between the contact points of a Member State, the Eurojust national member of the same Member State and the national correspondents for the European Judicial Network and Eurojust.

1. Eurojust et le Réseau judiciaire européen entretiennent des relations privilégiées fondées sur la concertation et la complémentarité, en particulier entre les membres nationaux, les points de contact du Réseau judiciaire européen du même État membre et les correspondants nationaux d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen.
1. Eurojust and the European Judicial Network shall maintain privileged relations with each other, based on consultation and complementarity, especially between the national member, the European Judicial Network contact points of the same Member State and the national correspondents for Eurojust and the European Judicial Network.

En cette matière, les députés de la liste Bonino ne sont pas disposés à soutenir la stratégie du Conseil, qui continue à se cacher derrière des propositions apparemment minimalistes, mais qui jettent les bases d'un véritable système judiciaire et de droit pénal et de procédure européen, mais aussi un système de police et de répression au niveau européen : ce système est construit sur Eurojust et le ministère public unique, le réseau judiciaire européen, Europol et le groupe de travail des chefs de police, le Corpus Juris, l'Office de lutte contre la fraude, les conventions d'entraide judiciaire, Enfopol et ainsi de suite, dans ce dédale bureaucratique infini et, partant, antidémocratique.
In this regard, the Members of the Bonino List do not wish to support the Council’s strategy which continues to be hidden behind proposals which appear to be minimalist but which lay the foundations for a genuine European legal, criminal and procedural system, but a system which is also a police system, a system of European repression: a system built on Eurojust and the European public prosecutor, the European legal network, Europol and the task force of the heads of police, the corpus juris, the European Anti-Fraud Office, the conventions of mutual legal assistance, Enfopol etc., in this infinite bureaucratic web which is in itself antidemocratic.