Traduction de «réseau des registres judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau des registres judiciaires
Network of Judicial Registers | NJR [Abbr.]

Registre judiciaire relatif à la cybercriminalité | CJM [Abbr.]
Cybercrime Judicial Monitor | CJM [Abbr.]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Réseau européen des registres de testaments | Réseau européen des registres testamentaires | RERT [Abbr.]
European network of registers of wills

Registre d'émission des codes et guide d'utilisation du réseau interurbain
Record of Issues/Government Intercity Calling Guide and Code

Registre d'information sur les casiers judiciaires
Criminal Record Information Log

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les informations relatives aux accréditations, désignations, autorisations ou agréments des établissements de tissus importateurs sont également rendues accessibles par l'intermédiaire du réseau des registres visé à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2004/23/CE.
3. Information on the accreditations, designations, authorisations or licences of importing tissue establishments shall also be made available through the network of registers referred to in Article 10(3) of Directive 2004/23/EC.

La Commission prend acte des informations transmises par la Pologne, selon lesquelles la procédure d’insolvabilité de BA a été close le 28 septembre 2012 et l’entreprise a été rayée du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) le 16 novembre 2012.
The Commission notes the information from Poland that BA was declared bankrupt on 28 September 2012 and was erased from the commercial register of companies on 16 November 2012.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

24. considère que l'établissement d'une liaison entre le réseau des registres de commerce et le réseau électronique créé en vertu de la directive relative à la transparence permettra un accès facile aux informations juridiques et financières concernant les entreprises enregistrées et apportera une plus-value aux investisseurs;
24. Considers that linking the network of business registers to the electronic network created under the Transparency Directive will provide easy access to legal and financial information about listed companies, as well as added value for investors;

24. considère que l’établissement d’une liaison entre le réseau des registres de commerce et le réseau électronique créé en vertu de la directive relative à la transparence permettra un accès facile aux informations juridiques et financières concernant les entreprises enregistrées et apportera une plus-value aux investisseurs;
24. Considers that linking the network of business registers to the electronic network created under the Transparency Directive will provide easy access to legal and financial information about listed companies, as well as added value for investors;

F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,
F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,

Une aide financière sera apportée aux États membres afin de faciliter la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux.
Financial support will be provided to the Member states to facilitate the networking of national criminal records.

Cet aspect devrait constituer le point central de ce réseau - un réseau de personnel judiciaire est une chose mais un réseau qui procure réellement un accès transfrontalier à la justice serait le meilleur moyen, le jour de notre débat annuel à ce sujet, de reconnaître qu'un progrès a été accompli vers un véritable espace de justice européen pour nos concitoyens.
This should be central to this network – a network of judicial personnel is one thing, but a network that really provides cross-border access to justice would be the best way to recognise progress towards a real area of justice in Europe for our citizens, and this on the day of the annual debate on that subject.

La coopération policière et judiciaire à l'intérieur de l'UE a été renforcée par la mise en place d'EUROJUST, un réseau de coopération judiciaire, et par l'extension du mandat d'Europol.
Police and judicial cooperation within the EU has been strengthened through the setting-up of EUROJUST, a judicial cooperation network, and an extended mandate for Europol.