Traduction de «réseau de transmission de donnés interactif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau de transmission de donnés interactif
two-way data transmission network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens du point 7 et comme n'ayant pas les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» au sens des points 7 et 10, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.
4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of point (7) and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of points (7) and (10), if it is entered into with or by an operator or administrator of an energy transmission grid, energy balancing mechanism or pipeline network, and it is necessary to keep in balance the supplies and uses of energy at a given time.

6. souligne que la neutralité du réseau, au sens d'un internet «au mieux», de l'accès sans discrimination et de la transmission sans discrimination de tous les contenus audiovisuels, est garante d'une offre pluraliste d'information et de la diversité d'opinion et de culture, et qu'elle représente donc un élément clé analogue au principe de «must-carry» du monde convergent des médias; demande donc à la Commission d'assurer de manière juridiquement contraignante, le respect des principes de neutralité d'internet, étant donné qu'il est indispensable dans le contexte de la convergence des médias;
6. Stresses that net neutrality, in line with a best-effort Internet and the non-discriminatory access to and transmission of all audiovisual content, guarantees a pluralist supply of information and a diversity of opinion and culture, and therefore represents a key element analogous to the ‘must-carry’ principle of the converged media landscape; calls on the Commission, therefore, to ensure, in a legally binding manner, compliance with the principles of internet neutrality, since this is vital where media convergence is concerned;

6. souligne que la neutralité du réseau, au sens d'un internet "au mieux", de l'accès sans discrimination et de la transmission sans discrimination de tous les contenus audiovisuels, est garante d'une offre pluraliste d'information et de la diversité d'opinion et de culture, et qu'elle représente donc un élément clé analogue au principe de "must-carry" du monde convergent des médias; demande donc à la Commission d'assurer de manière juridiquement contraignante, le respect des principes de neutralité d'internet, étant donné qu'il est indispensable dans le contexte de la convergence des médias;
6. Stresses that net neutrality, in line with a best-effort Internet and the non-discriminatory access to and transmission of all audiovisual content, guarantees a pluralist supply of information and a diversity of opinion and culture, and therefore represents a key element analogous to the ‘must-carry’ principle of the converged media landscape; calls on the Commission, therefore, to ensure, in a legally binding manner, compliance with the principles of internet neutrality, since this is vital where media convergence is concerned;

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C), point 7, de la directive 2004/39/CE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» au sens de la section C, point 7 et point 10, de ladite annexe, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.
4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, if it is entered into with or by an operator or administrator of an energy transmission grid, energy balancing mechanism or pipeline network, and it is necessary to keep in balance the supplies and uses of energy at a given time.

Étant donné que, au moment de l’adoption de la décision 2000/96/CE, les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers sélectionnés en vue d’une surveillance épidémiologique ne pouvaient pas tous être couverts par le réseau communautaire, certains réseaux de surveillance spécialisés qu’il était déjà possible de mettre en place ont été déterminés.
As at the time of adoption of the Decision 2000/96/EC not all communicable diseases or special health issues selected for epidemiological surveillance could be covered by the Community network, some dedicated surveillance networks have been identified as those which could be already put in place.

L'affirmation de la Commission selon laquelle les opérateurs existants reçoivent déjà une compensation pour le passage au numérique, vu que la technologie numérique permet une capacité supérieure de transmission à des coûts moindres, ne tiendrait pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de ce passage, étant donné que les opérateurs de réseau déjà présents sur le marché qui détiennent plus d'une concession pour la radiodiffusion en numérique doivent concéder l'accès à 40 % de leur propre largeur de bade à des fournisseurs de contenu avec lesquels ils n'entretiennent pas de rapports de propriété.
The Commission's argument that the incumbents already receive compensation for the switchover because digital technology allows greater transmission capacity at lower transmission costs does not take into account the true costs/benefits of the switchover, given that incumbent network operators holding more than one digital licence must give access to 40 % of their bandwidth to content providers with which they do not have ownership links.

2. Lorsque les utilisateurs ou les abonnés ont donné leur consentement au traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic, ils doivent garder la possibilité d'interdire temporairement, par un moyen simple et gratuit, le traitement de ces données pour chaque connexion au réseau ou pour chaque transmission de communication.
2. Where consent of the users or subscribers has been obtained for the processing of location data other than traffic data, the user or subscriber must continue to have the possibility, using a simple means and free of charge, of temporarily refusing the processing of such data for each connection to the network or for each transmission of a communication.

Étant donné que les capacités de transmission aux points d'interconnexion entre les zones de réglementation (en règle générale, donc, aux frontières nationales) sont limitées, il s'agirait de garantir une répartition exempte de toute discrimination de ces capacités en imposant une obligation générale de publicité concernant les capacités globales disponibles et la marge de sécurité de chaque gestionnaire de réseau de transport.
Since transmission capacity at the interfaces between regulatory zones (generally at national borders) is in short supply, wide-ranging publication requirements should ensure the non-discriminatory allocation of these capacities. That applies both to the total available capacity and to each transmission network operator’s safety margin.